Arrêt de Chambre d'accusation, 15 février 1983

Conférencier:Publié
Date de Résolution:15 février 1983
Source:Chambre d'accusation
SOMMAIRE

Regeste Art. 47 IRSG (BG über internationale Rechtshilfe in Strafsachen). Die beiden in Art. 47 Abs. 1 lit. a IRSG genannten Voraussetzungen sind kumulativ. Die Behauptung des Betroffenen, dass eine dieser beiden Voraussetzungen erfüllt sei, reicht zur Begründung des Begehrens um Verzicht auf die Anordnung der Auslieferungshaft nicht aus. **************************************** Regeste Art. 47 ... (voir le sommaire complet)

 
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Chapeau

109 Ib 58

8. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 15 février 1983 dans la cause C. contre Office fédéral de la police (recours)

Faits à partir de page 58

A.- Le 24 novembre 1982, un mandat d'arrêt international a été décerné contre C., suspecté de dénonciation calomnieuse et de faux dans les titres (infractions réprimées respectivement par les art. 485 et 308 du Code pénal italien). Le 16 décembre 1982,BGE 109 Ib 58 S. 59

l'Ambassade d'Italie à Berne a fait parvenir aux autorités suisses ce mandat d'arrêt ainsi qu'une demande d'extradition. Le 1er février 1983, la Division d'entraide judiciaire internationale et des affaires de police, section de l'extradition, a transmis le dossier au Département de la justice, de la police et des affaires militaires du canton de Vaud aux fins de faire arrêter l'intéressé en vue de son extradition.

B.- Le 2 février 1983, lors de son audition par la police de sûreté du canton de Vaud, C. a déclaré s'opposer à l'extradition, nié les infractions qui lui sont reprochées et fait valoir qu'il faisait l'objet de pressions et de menaces de mort à la suite d'un témoignage fait à l'occasion de l'enquête ouverte au sujet d'un attentat. Il aurait notamment envoyé un témoignage rectificatif au juge d'instruction et échappé de peu à un enlèvement grâce aux personnes chargées de sa protection. Il fait enfin valoir que, titulaire d'un permis C, il a épousé une Suissesse dont il a eu deux enfants qui sont de nationalité suisse.

C.- Le 8 février 1983, C. a fait parvenir, par l'intermédiaire d'un avocat, à l'Office fédéral de la police une demande de mise en liberté provisoire, à l'appui de laquelle il rappelle ses attaches familiales avec la Suisse et le versement qu'il a fait d'une caution de 80'000 francs fixée par la Chambre d'accusation du canton de Genève, pour obtenir la libération provisoire dans le cadre...

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