Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 27 janvier 1982

Conférencier:Publié
Date de Résolution:27 janvier 1982
Source:Ire Cour de Droit Public
SOMMAIRE

Regeste Enteignung gestützt auf Bundesrecht. Frist zur Geltendmachung einer Entschädigungsforderung für Schäden, die entstanden sind durch den Bau eines öffentlichen Werkes, für welches die Enteignung gestützt auf Bundesrecht beansprucht werden konnte. Wenn der behauptete Schaden nicht unmittelbar durch die Inbetriebnahme des Werkes verursacht worden ist, beginnt die Frist von 5 Jahren (vgl. BGE ... (voir le sommaire complet)

 
EXTRAIT GRATUIT

Chapeau

108 Ib 485

82. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 27 janvier 1982 en la cause Fondation Schnorf contre les cantons de Vaud, Fribourg, Neuchâtel, Berne et Soleure (recours de droit administratif)

Faits à partir de page 485

A.- Entrepris ensemble par les cantons de Vaud, Fribourg, Neuchâtel, Berne et Soleure, les travaux de la deuxième correctionBGE 108 Ib 485 S. 486

des eaux du Jura ont été effectués de 1962 à 1973; en ce qui concerne le canal de la Broye, ils ont été achevés dans le courant de l'été 1970.

Par arrêté fédéral du 5 octobre 1960 relatif à la participation de la Confédération aux frais de ces travaux, la possibilité d'appliquer la loi fédérale sur l'expropriation avait été accordée aux cantons.

Situé sur le territoire de la commune vaudoise de Cudrefin, sur la rive gauche du canal de la Broye, le domaine de la Sauge appartient à la Fondation J. P. Schnorf, qui l'a reçu en 1967 de son fondateur Paul Schnorf. Ce domaine comprend plusieurs bâtiments, dont un hôtel-restaurant et une ferme, construits il y a très longtemps et qui ont fait l'objet de travaux de rénovation et de consolidation en 1940.

Le 19 novembre 1979, la Fondation a adressé au président de la Commission fédérale d'estimation du 2e arrondissement une demande d'indemnité de 300'000 francs, fondée sur l'art. 41 al. 1 lettre b et al. 2 lettre b LEx (nouvelle teneur du 18 mars 1971) et dirigée contre les cinq cantons qui avaient entrepris ensemble les travaux de la deuxième correction des eaux du Jura. Elle faisait état de fissures graves apparues au bâtiment de l'hôtel après la deuxième correction des eaux du Jura, soutenant que ces fissures étaient dues aux affaissements de terrain consécutifs aux travaux de correction; elle produisait à l'appui de cette allégation un rapport établi par l'hydrogéologue Bernard Mathey le 15 décembre 1978 et complété le 30 novembre 1979.

Le président de la Commission fédérale d'estimation a déclaré la demande irrecevable, aucune procédure d'expropriation n'ayant été ouverte sur la commune de Cudrefin; il a en revanche invité les cinq cantons à traiter la demande de la requérante comme une demande d'ouverture d'une procédure d'expropriation.

Les gouvernements cantonaux ont rejeté la demande comme tardive, la prescription des prétentions de droit public étant, selon l'arrêt Brandenberger (ATF 105 Ib 11 ss consid. 3), de cinq ans dès la naissance de la prétention à indemnité.

Par la voie du recours de droit...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI