Arrêt de IIe Cour de Droit Public, 7 mai 1982

Conférencier:Publié
Date de Résolution: 7 mai 1982
Source:IIe Cour de Droit Public
SOMMAIRE

Regeste Staatsrechtliche Beschwerde gegen ein Gesetz, in dem bereits bisher geltende Prinzipien erneut aufgenommen wurden; Beschwerdebefugnis, Art. 4 Abs. 2 BV, Gleichheit der Geschlechter. 1. Eine vor Beginn der Frist eingereichte Beschwerde ist nicht unzulässig (E. 1a). 2. Wiederholt der Gesetzgeber in einem neuen Erlass einen Grundsatz, der schon im alten figurierte, und ändert er nicht den Inhalt sondern lediglich Elemente von untergeordneter Bedeutung, so ist das Bundesgericht befugt, die alten Elementen in ihrem neuen Rahmen wieder zu kontrollieren (E. 1b und c). 3. Festhalten an der Rechtsprechung, wonach eine staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von Art. 4 Abs. 1 BV unzulässig ist, wenn sie gegen eine Gesetzes- oder... (voir le sommaire complet)

 
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Chapeau

108 Ia 126

25. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 7 mai 1982 dans la cause Hirsch c. Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public)

Faits à partir de page 127

BGE 108 Ia 126 S. 127

A.- L'art. 10 de la loi générale sur les contributions publiques (en abrégé LCP; voir RSLG D.3.1) précise que, pour la perception des impôts sur le revenu et la fortune (et aussi pour la déterminationBGE 108 Ia 126 S. 128

du taux d'imposition), le revenu et la fortune de la femme mariée sont réunis à ceux du mari lorsqu'ils vivent ensemble (al. 1), la femme mariée répondant alors, solidairement avec son mari, du paiement des impôts relatifs à son revenu et à sa fortune (al. 3).

Le 24 avril 1970, considérant que l'abandon de la règle de l'unité du revenu des époux vivant ensemble "pour une catégorie de contribuables seulement conduirait à des inégalités choquantes", le Conseil d'Etat a déposé un projet de loi sur les déductions sociales prévoyant notamment l'introduction - à l'art. 21 LCP, sous la lettre t - d'une disposition nouvelle (voir l'Exposé des motifs du projet de loi No 3500, in: Mémorial des séances du Grand Conseil genevois 1970, p. 749 et 653). Lors de sa séance du 18 décembre 1970, le Grand Conseil a adopté le texte du projet gouvernemental prévoyant, dès le 1er janvier 1971, une nouvelle déduction sociale à l'art. 21 lettre t LCP.

"Art. 21

De l'ensemble des revenus bruts effectivement réalisés par le

contribuable ou fixés par évaluation, le Département des finances et

contributions déduit:

t) un montant équivalant à 15% du produit de l'activité lucrative de

la femme du contribuable jusqu'à concurrence de 1'200 francs par année."

(Voir le Mémorial des séances du Grand Conseil 1970 p. 3017 et Recueil

des lois genevoises 1971 p. 57.)

Par une loi du 4 février 1972, le Grand Conseil genevois a porté le montant maximum de la déduction sociale de 1'200 à 1'300 fr. par année (voir Recueil des lois genevoises 1972 p. 70).

Répondant à une initiative populaire intitulée "Pour plus de justice fiscale", le Conseil d'Etat a proposé au Grand Conseil d'opposer à cette initiative un contre-projet prévoyant notamment d'augmenter la déduction admise à l'article 21 lettre t LCP. Dans sa séance du 9 avril 1981, le Grand Conseil a adopté ce contre-projet. En date du 14 juin 1981, les électeurs genevois ont rejeté l'initiative et accepté le contre-projet. Depuis cette date, l'article 21 lettre t LCP a donc la teneur suivante:

"Art. 21

De l'ensemble des revenus bruts effectivement réalisés par les

contribuables ou fixés par évaluation, le Département des finances et

contributions (ci-après Département) déduit:

t) un montant équivalant à 30% du produit de l'activité lucrative de

la femme du contribuable jusqu'à concurrence de 3'500 francs par année."

(Voir la Feuille d'Avis officielle des 15 avril, 19 juin et 17 juillet

1981; voir aussi RSLG D.3.1 p. 10 et 13.)BGE 108 Ia 126 S. 129

D'autre part, on sait qu'à cette même date du 14 juin 1981 le peuple suisse et les cantons ont accepté l'introduction dans la Constitution fédérale d'un second alinéa de l'art. 4 Cst. prévoyant l'égalité entre homme et femme.

Laurent Hirsch déclare former un recours de droit public (au sens de l'art. 84 al. 1 lettre a OJ) contre cette modification de l'art. 21 lettre t LCP qu'il tient pour contraire à la nouvelle disposition de l'art. 4 al. 2 Cst. Il demande au Tribunal fédéral "de casser la modification du 9 avril 1981 de l'art. 21 lettre t LCP".

Dans son mémoire de réponse, le Conseil d'Etat - représentant le Grand Conseil - conclut au rejet du recours.

Le 20 novembre 1981, Laurent Hirsch a déposé un mémoire complétif.

Le directeur de l'Administration fiscale cantonale a informé que le Conseil d'Etat n'entendait pas présenter de nouvelles observations sur le recours.

Extrait des considérants:

Considérant en droit:

1. Le recourant n'attaque pas une décision concrète d'application de l'art. 21 lettre t de...

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