Arrêt de Chambre des Poursuites et Faillittes, 6 août 1981

Conférencier:Publié
Date de Résolution: 6 août 1981
Source:Chambre des Poursuites et Faillittes
SOMMAIRE

Regeste Art. 98 ff. 56 SchKG; Pfändungsvollzug und Sicherungsmassnahmen; Betreibungsferien. 1. Die in den Art. 98 ff. SchKG vorgesehenen Sicherungsmassnahmen dienen der Erhaltung von Vermögenswerten und können in dringenden Fällen deshalb auch während der Betreibungsferien angeordnet werden (Erw. 1). 2. Wenn es die Umstände erfordern, darf die Pfändung vorbereitet und zum Schutze der Gläubigerinteressen eine Sicherungsmassnahme angeordnet werden, gemäss welcher ... (voir le sommaire complet)

 
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Chapeau

107 III 67

16. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 6 août 1981 dans la cause Niala Inc. (recours LP)

Faits à partir de page 68

BGE 107 III 67 S. 68

A.- a) Sur requête de la société General United Incorporated (G.U.I.), l'Office des poursuites de Genève exécuta, les 5 et 11 avril 1979, des saisies provisoires dans la poursuite no 8.284.762 dirigée contre Marcel Porquerel. La mesure frappait les biens et avoirs du débiteur et de diverses sociétés, dont Niala Inc., auprès d'une vingtaine de banques et sociétés commerciales établies à Genève, notamment la Société de Banque Suisse (S.B.S.). Le 18 juin 1980, l'autorité cantonale de surveillance annula ces saisies qui, à s'en tenir à leur formulation, avaient porté sur des biens censés appartenir juridiquement aux tiers saisis, mais appréhendés en raison d'une prétendue identité économique entre le débiteur et ces tiers.

Le 1er juillet 1980, l'Office donna suite à une requête de saisie complémentaire que G.U.I. avait déposée le 6 février dans la même poursuite no 8.284.762. La mesure frappait derechef en mains de divers détenteurs, dont la S.B.S., les actifs inscrits au nom du débiteur et de plusieurs sociétés tierces, notamment Niala Inc.; la créancière prétendait que les biens et avoirs appartenant apparemment aux tiers saisis étaient en réalité la propriété du débiteur. Statuant sur plainte le 19 novembre 1980, l'autorité cantonale de surveillance jugea que les biens appréhendés n'avaient pas été désignés de manière assez précise. Elle confirma les saisies sur les choses et les droits inscrits au nom du débiteur Marcel Porquerel. Elle les annula pour le surplus, soit dans la mesure où elles frappaient des biens figurant au nom de tiers. G.U.I. forma un recours que le Tribunal fédéral rejeta par arrêt du 18 décembre 1980.

b) Le 4 décembre 1980, G.U.I. avait requis, dans la poursuite no 8.284.762, une nouvelle saisie complémentaire, définitive à concurrence de Fr. 4'292'040.-- et provisoire pour le solde de sa créance de Fr. 22'000'000.--. La mesure devait notamment porter sur quatre comptes ouverts au nom de Niala Inc. auprès de la S.B.S. La créancière affirmait que ces avoirs appartenaient en réalité au débiteur Marcel Porquerel. L'Office décida de surseoir à l'exécution jusqu'à droit connu sur le recours pendant devant le Tribunal fédéral. Le 24 décembre 1980, l'Office reçut l'avis deBGE 107 III 67 S. 69

dispositif de l'arrêt rendu par la Chambre de céans le 18 décembre, qui confirmait l'annulation...

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