Arrêt de Chambre des Poursuites et Faillittes, 2 mars 1981

Conférencier:Publié
Date de Résolution: 2 mars 1981
Source:Chambre des Poursuites et Faillittes
SOMMAIRE

Regeste Ausserordentliche Gebühr (Art. 11 GebTSchKG). Die Erhebung einer ausserordentlichen Gebühr ist nur für im Tarif nicht vorgesehene Verrichtungen zulässig. Art. 11 GebTSchKG kann nicht dazu dienen, die Bestimmungen des Tarifs zu korrigieren, die Gebühren festsetzen, welche nach Ansicht der Betreibungsbehörden wegen der im Spiele stehenden Beträge oder der übernommenen Verantwortung... (voir le sommaire complet)

 
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Chapeau

107 III 43

11. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 2 mars 1981 dans la cause Société générale de banque S.A. (recours LP)

Faits à partir de page 44

BGE 107 III 43 S. 44

A.- Le 9 janvier 1980, la société Servicios profesionales construcción S.A. (SPC), à Mexico, fit exécuter un séquestre au préjudice de la Société générale de banque S.A. (SGB), à Bruxelles, pour une créance de 30'509'974 fr. 26, avec intérêt. Pour recouvrer la libre disposition des biens séquestrés, SGB fournit un cautionnement solidaire que l'Union de banques suisses (UBS) avait souscrit en conformité de l'art. 277 LP, à concurrence de 48'220'000.- fr. SPC valida le séquestre par une poursuite (No 0.403.431) et obtint la mainlevée définitive de l'opposition. Le 25 juin, le Crédit suisse S.A., qui s'était entre-temps fait céder les droits de la créancière, requit la continuation de la poursuite. La débitrice SGB ayant refusé de représenter les biens séquestrés, l'Office des poursuites de Genève saisit les droits découlant de la garantie bancaire fournie à titre de sûreté. Le 15 septembre, le Crédit suisse S.A. requit la vente et demanda que la créance contre l'UBS lui fût remise pour encaissement en conformité de l'art. 131 al. 2 LP. L'Office fit droit à la requête le 9 octobre. Le 5 janvier 1981, le Crédit suisse S.A. informa l'Office de ce que l'UBS avait payé, en principal, intérêts et frais, la dette objet de la poursuite No 0.403.431.

En juin 1980, la société belge en faillite Eurosystem hospitalier (ESH) obtint un séquestre générique sur les biens de SPC auprès de l'Office, de l'UBS et du Crédit suisse S.A. ESH invita l'Office à préciser que la mesure frappait également les droits issus du cautionnement souscrit par l'UBS. Pour mettre fin à la discussion qui surgit alors, ESH obtint une nouvelle ordonnance de séquestre visant nommément ces droits. L'Office exécuta la mesure le 24 juillet 1980 et la révoqua sitôt après; sa décision fut confirmée par l'autorité cantonale de surveillance et, le 9 octobre 1980, le Tribunal fédéral rejeta un recours d'ESH. Le 17 octobre 1980, ESH obtint derechef une ordonnance de séquestre frappant les mêmes droits; elle faisait valoir que les rapports juridiques s'étaient modifiés depuis le précédent séquestre. L'Office refusa d'exécuter la mesure. Le 21 octobre,BGE 107 III 43 S. 45

ESH obtint, au préjudice de SPC, deux nouveaux séquestres destinés à paralyser la remise à l'encaissement ordonnée par...

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