Arrêt de Chambre des Poursuites et Faillittes, 14 décembre 1981

Conférencier:Publié
Date de Résolution:14 décembre 1981
Source:Chambre des Poursuites et Faillittes
SOMMAIRE

Regeste Örtliche Zuständigkeit bei der Arrestierung von Forderungen, die nicht in Wertpapieren verkörpert sind und deren Inhaber im Ausland wohnt (Art. 272 SchKG). Forderungen, deren Inhaber im Ausland wohnt, werden am schweizerischen Wohnsitz bzw. Sitz des Drittschuldners arrestiert. Der Arrest ist am Ort der Zweigniederlassung des Drittschuldners anzuordnen und zu vollziehen, wenn die Forderung auf dem Geschäftsverkehr mit der Zweigniederlassung beruht. Die Anknüpfu... (voir le sommaire complet)

 
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Chapeau

107 III 147

33. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 14 décembre 1981 dans la cause Rockoil S.A. (recours LP)

Faits à partir de page 148

BGE 107 III 147 S. 148

A.- Les sociétés Rockoil S.A., à Panama, et Ducoil Trading AG, à Vaduz, ont conclu un contrat de vente portant sur du kérosène. Sur ordre de l'acheteuse, Rockoil S.A., la Banque de Paris et des Pays-Bas, Suisse, S.A. (Paribas) a émis un crédit documentaire pour le paiement du prix de vente. Rockoil S.A. a également invité Paribas à souscrire une garantie de bonne exécution ("performance bond") couvrant le risque pour la venderesse que l'acheteuse ne prît pas livraison de la marchandise. Paribas a exécuté cet ordre en adressant de son siège de Genève à sa succursale de Lugano le télex qui suit, daté du 7 octobre 1980 et confirmé par lettre du surlendemain:

"Par ordre et pour le compte de notre client, Rockoil S.A., Panama,

nous émettons par la présente notre garantie irrévocable de bonne exécution

no 12326, en faveur de Ducoil Trading AG, Vaduz, pour un montant ne

dépassant pas 450'000 dollars américains, garantie entrant en vigueur

immédiatement et expirant à Lugano le 31 décembre 1980; cette garantie a

pour objet la bonne exécution par notre client de ses engagements selon la

lettre de crédit no 27552 émise par nous le 29 août 1980, savoir que notre

client, au plus tard le 30 novembre 1980, prendra livraison, à Augusta,

Sicile, d'environ 6000 tonnes de kérosène... d'après les modalités de la

lettre de crédit.

Les fonds dus en vertu de la présente garantie de bonne exécution

seront disponibles à vue, sans exception aucune, sur présentation à Paribas

Lugano d'une déclaration écrite de Ducoil Trading AG précisant que Rockoil

S.A., Panama, a manqué à son obligation de prendre livraison de la

marchandise en conformité des conditions du contrat."

On ne sait de quelle manière la succursale tessinoise de Paribas a donné connaissance de cet engagement à la société bénéficiaire.

Le 9 janvier 1981, Rockoil S.A. a obtenu du Président du Tribunal de première instance de Genève une ordonnance de séquestre contre Ducoil Trading AG pour une créance de 798'705 fr. La mesure portait sur la "créance de Ducoil Trading AG, Vaduz, contre la Banque de Paris et des Pays-Bas, Suisse, S.A., résultant du "performance bond" no 12326 du 9 octobre 1980".

Après avoir exécuté le séquestre par un télex adressé au siège de Paribas, à Genève, l'Office des poursuites de Genève a...

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