Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 27 mai 1981

Conférencier:Publié
Date de Résolution:27 mai 1981
Source:Ire Cour de Droit Public
SOMMAIRE

Regeste Art. 55 BV, Pressefreiheit. Vorsorgliche Massnahmen des kantonalen Prozessrechts. 1. Der Autor eines Zeitungsartikels, der gestützt auf Art. 28 ZGB zivilrechtlich verurteilt worden ist, kann im Rahmen einer staatsrechtlichen Beschwerde nicht eine unmittelbare Verletzung der Pressefreiheit geltend machen (E. 3a). Er kann hingegen die gemäss kantonalem Verfahrensrecht angeordneten vorsorglichen Massnahmen mit der Begründung anfechten, das kantonale Recht als solches oder seine Anwendung durch den Richter... (voir le sommaire complet)

 
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Chapeau

107 Ia 277

57. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 27 mai 1981 dans la cause André Luisier contre juge-instructeur III du district de Sion (recours de droit public)

Faits à partir de page 277

A.- Le bureau d'ingénieurs Schneller, Schmidhalter et Ritz, à BrigueBGE 107 Ia 277 S. 278

(en abrégé: bureau SSR), a exécuté divers travaux pour le compte de l'Etat du Valais. En août 1980, le Conseil d'Etat a remis un dossier relatif au calcul des devis et honoraires du bureau SSR à la Commission extraordinaire d'enquête instituée par le Grand Conseil valaisan à la suite de l'affaire Savro (en abrégé: la Commission). En sa qualité de député, Paul Schmidhalter était membre de cette commission.

Ces devis et honoraires ont été mis en cause par une première série d'articles publiés dans "Le Nouvelliste et Feuille d'avis du Valais" (en abrégé: Le Nouvelliste), quotidien dont le recourant est directeur et rédacteur responsable. Ces articles avaient respectivement pour titres "Remous autour du cas du commissaire Paul Schmidhalter", "Le député Paul Schmidhalter ne pourra pas être juge et partie au sein de la Commission Blatter" et "Imprudentes insinuations enfin corrigées", ce dernier comportant un sous-titre "Honoraires d'un bureau d'ingénieurs, la preuve par l'absurde?".

La Commission a déposé son rapport final auprès du Grand Conseil qui en a débattu dans sa session des 9 et 10 février 1981. Le 12 février, Le Nouvelliste reproduisait intégralement l'intervention, au cours de ces débats, d'un député qui avait contesté l'objectivité de la Commission, accusée de complaisance envers le bureau SSR à charge duquel elle n'avait retenu aucune faute. Dans son édition des samedi 14 et dimanche 15 février 1981, le journal insistait une nouvelle fois sur le traitement favorable injustifié dont la Commission aurait fait bénéficier le bureau SSR. Le début de ces deux derniers articles était mis en évidence en première page du journal.

Saisi d'une requête des ingénieurs du bureau SSR fondée sur les art. 28 CC et 345 ss du Code de procédure civile valaisan (en abrégé: CPCval), le juge-instructeur III du district de Sion a ordonné les mesures provisionnelles suivantes:

"1. Il est fait interdiction à André Luisier de publier dans Le

Nouvelliste et Feuille d'Avis du Valais, jusqu'à droit connu, soit des

articles présentant comme certain que le bureau Schneller, Schmidhalter

et Ritz a calculé des devis et des honoraires surfaits lors de ses travaux

pour l'Etat du Valais, soit des articles assimilant le

comportement de ce bureau à des malversations ayant un caractère pénal.

2. Ordre est donné à André Luisier de publier dans Le Nouvelliste et

Feuille d'Avis du Valais, en première page, avec la disposition habituelle

et sans commentaire, le texte suivant:

Les calculs de devis et honoraires du Bureau d'ingénieurs Schneller,

Schmidhalter et Ritz à Brigue ont été taxés de surfaits à plusieurs

reprises ces derniers mois par divers articles publiés parBGE 107 Ia 277 S. 279

Le Nouvelliste et Feuille d'Avis du Valais. Ce bureau d'ingénieurs

communique au public qu'il conteste formellement ces

accusations, qui ne reposent selon lui que sur des affirmations

unilatérales, confirmées seulement partiellement par un premier expert et

contredites par un second expert. Aucune action civile ni pénale n'a été

introduite à ce sujet contre le Bureau SSR. Par contre, le Bureau SSR vient

d'agir sur les plans civil et pénal contre le rédacteur du Nouvelliste,

pour obtenir réparation des articles qu'il considère comme une atteinte

illicite à ses intérêts personnels et à l'honneur moral et professionnel de

chacun de ses membres.

Bureau d'ingénieurs Schneller, Schmidhalter et Ritz.

Ce texte sera publié sur requête du Bureau Schneller, Schmidhalter et

Ritz, dans les 10 jours dès la notification de la présente ordonnance et

aux frais de l'intimé."

L'avis rectificatif a été établi, avec l'accord des requérants, par le juge lui-même qui avait estimé trop polémique celui qu'ils avaient proposé.

Agissant par la voie du recours de droit public, André Luisier conclut à l'annulation de l'ordonnance du...

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