Arrêt de IIe Cour de Droit Public, 14 mars 1980

Conférencier:Publié
Date de Résolution:14 mars 1980
Source:IIe Cour de Droit Public
SOMMAIRE

Regeste Änderung einer in einer Verfassungsnorm festgelegten Kompetenzordnung durch eine Gesetzesbestimmung; Veräusserung von Werten aus dem Finanzvermögen des Gemeinwesens. Art. 85 lit. a OG, 80 GE-KV. Verletzung des Stimmrechts des Bürgers dadurch, dass die Änderung einer Verfassungsnorm statt durch eine Bestimmung auf Verfassungsstufe durch eine solche von Gesetzesrang erfolgt. **************... (voir le sommaire complet)

 
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Chapeau

106 Ia 389

64. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 14 mars 1980 en la cause Chevalley contre Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public)

Faits à partir de page 389

BGE 106 Ia 389 S. 389

A.- Le corps électoral du canton de Genève (dénommé: Conseil général) a accepté en votation du 25 septembre 1977 une initiative populaire non formulée intitulée "Initiative populaire pour favoriser la construction de logements et instituer un contrôle renforcé des loyers", alors que le Grand Conseil avait refusé d'entrer en matière sur cette initiative. Parmi les nombreux objets proposés par les initiants pour atteindre les buts visés, figurait notamment l'interdiction d'aliéner "des immeubles propriétés de l'Etat et des corporations de droit public" à des "personnes morales ou physiques autres que des collectivités publiques".

BGE 106 Ia 389 S. 390

Le 29 septembre 1977, le Grand Conseil a adopté trois lois en application partielle de cette initiative, notamment la "loi générale sur le logement et la protection des locataires", qui comprend 51 articles. L'art. 41, figurant au chapitre V intitulé "Restriction au droit d'aliéner", dispose:

"L'aliénation des immeubles qui sont propriété de l'Etat, de

collectivités

publiques ou de fondations de droit public à des personnes morales ou

physiques autres que des collectivités publiques ou des corporations de

droit public est soumise à l'approbation du Grand Conseil.

Restent réservés à la compétence du Conseil d'Etat:

  1. l'approbation d'aliénations d'immeubles propriété d'une commune ou

    d'une fondation communale;

  2. les échanges et les transferts effectués dans le

    cadre d'opérations de remembrement foncier et d'aménagement du

    territoire..."

    Soumises au vote populaire en application de l'art. 67 al. 2 Cst. gen. (cas où le peuple s'est prononcé contre le refus du Grand Conseil d'entrer en matière sur une initiative), les trois lois du 29 septembre 1977 ont été acceptées par le peuple le 4 décembre 1977. Elles sont entrées en vigueur le 1er janvier 1978.

    Agissant par la voie du recours de droit public, Anne Chevalley requiert le Tribunal fédéral d'annuler l'art. 41 al. 1 de ladite loi. Elle se plaint de ce que la répartition des pouvoirs opérée par la Constitution cantonale ait été modifiée au moyen d'une loi ordinaire, au lieu de l'être par une loi constitutionnelle; elle y voit une violation du principe de la séparation des pouvoirs et une atteinte au droit de vote des citoyens.

    La Commission parlementaire ad hoc conclut au rejet du recours.

    Une demande d'effet suspensif a été rejetée par ordonnance présidentielle du 20 février 1978.

    Extrait des considérants:

    Extrait des motifs:

    2. Sur le fond, la recourante fait observer que, selon l'art. 80 Cst. gen., le Grand Conseil a la compétence notamment de "voter les aliénations du domaine public", tandis que le domaine privé de l'Etat relève de l'autorité qui est chargée de l'administration générale du canton, à savoir du Conseil d'Etat (art. 101 Cst. gen.). Elle reproche dès lors au Grand Conseil d'avoir modifié par une loi ordinaire la répartition des attributionsBGE 106 Ia 389 S. 391

    telle qu'elle est fixée par la Constitution, alors qu'une telle modification aurait dû se faire par une loi constitutionnelle.

  3. En ce qui concerne la...

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