Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 30 septembre 1980

Conférencier:Publié
Date de Résolution:30 septembre 1980
Source:Ire Cour de Droit Public
SOMMAIRE

Regeste 1. Zulässigkeit der staatsrechtlichen Beschwerde gegen einen Erlass (Gefängnisverordnung). Bedingungen, unter denen eine Vereinigung legitimiert ist: im konkreten Fall nicht erfüllt (E. 1a). Erschöpfung des kantonalen Instanzenzuges (E. 1b). Kassatorische Natur der staatsrechtlichen Beschwerde (E. 1c). Funktion der abstrakten Normkontrolle (E. 1d). 2. Persönliche Freiheit, Eigentumsgarantie (Art. 22ter BV) und Handels- und Gewerbefreiheit (Art. 31 BV). Der Gefangene hat keinen Anspruch auf das Resultat seiner Arbeitsleistungen. Er hat das Recht auf eine gewisse Entschädigung (peculium); doch geniesst diese Forderung gegen den... (voir le sommaire complet)

 
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Chapeau

106 Ia 355

60. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 30 septembre 1980 dans la cause Groupe Action Prison (GAP), Genève, et dame Marie-Jo Glardon contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit public)

Faits à partir de page 356

BGE 106 Ia 355 S. 356

A.- Destinée à remplacer l'ancienne prison de Saint-Antoine - située au centre de la ville de Genève - la prison de Champ-Dollon, édifiée dans la campagne genevoise, a été inaugurée le 25 mai 1977. Le transfert de l'ensemble des détenus de Saint-Antoine à Champ-Dollon a été effectué en juin 1977.

Ce nouvel établissement reçoit principalement les personnes en détention préventive ainsi que celles qui sont condamnées à une peine privative de liberté inférieure à trois mois.

Ne voulant pas édicter un nouveau règlement sur des bases trop théoriques, les autorités genevoises ont décidé de faire d'abord leurs premières expériences de la détention à Champ-Dollon. L'ancien règlement de la prison de Saint-Antoine a donc été provisoirement appliqué dans la nouvelle prison de Champ-Dollon. Mais, au dire du chef du Département genevois de justice et police, l'ancien règlement a été peu à peuBGE 106 Ia 355 S. 357

adapté et, en quelques mois, des améliorations sensibles ont pu de ce fait être apportées au régime genevois de la détention.

Elaboré ainsi sur la base des premières expériences faites dans le nouvel établissement et après consultation des autorités judiciaires comme aussi de l'Ordre des avocats, le règlement sur le régime intérieur de la prison de Champ-Dollon a été édicté par le Conseil d'Etat en sa séance du 28 novembre 1977. Publié dans la Feuille d'avis officielle du 7 décembre 1977, il est entré en vigueur le lendemain.

Ayant attaqué certaines dispositions du règlement précité par la voie du recours de droit public, le Groupe Action Prison et Marie-Jo Glardon ont demandé au Tribunal fédéral, notamment, de

"- Déclarer recevable

le présent recours de droit public présenté conjointement par le Groupe

Action Prison, Genève, au nom de ses membres et Mme Marie-Jo Glardon.

"- Dire que les dispositions citées de l'arrêté qui fait l'objet du

présent recours, et l'absence de dispositions garantissant l'obligation de

l'administration d'informer le détenu de tous ses droits et obligations,

constituent une violation des droits constitutionnels des détenus et en

partie des visiteurs.

"- Annuler le règlement dans la mesure où ses dispositions violent des

droits constitutionnels..."

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours, en tant qu'il était recevable, dans le sens des considérants.

Extrait des considérants:

Extrait des motifs:

1. Tout en exprimant ses doutes quant à la qualité pour recourir du Groupe Action Prison, le Conseil d'Etat genevois conclut formellement au rejet du recours. Il ne s'oppose donc pas à l'entrée en matière, mais cela n'est pas décisif car, selon la jurisprudence, le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours dont il est saisi, sans être lié par les conclusions des parties.

  1. Aux termes de l'art. 88 OJ, le recours de droit public est ouvert aux particuliers contre les arrêtés ou décisions qui les concernent personnellement ou qui sont de portée générale. Lorsque, comme en l'espèce, le recours est dirigé contre un arrêté de portée générale, la qualité pour recourir appartient à toute personne dont les intérêts juridiquement protégés sont effectivement ou pourront un jour être touchés par l'acteBGE 106 Ia 355 S. 358

    attaqué. En soi, une atteinte seulement virtuelle suffit, mais il faut tout de même un minimum de vraisemblance (ATF 103 Ia 371 consid. 1 et les arrêts cités).

    En l'espèce, le recours est formé à la fois par Marie-Jo Glardon et par le Groupe Action Prison, qui dit être une association - au sens des art. 60 ss. CC - constituée dans le but de défendre les droits des détenus dans les...

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