Arrêt de Chambre des Poursuites et Faillittes, 27 novembre 1979

Conférencier:Publié
Date de Résolution:27 novembre 1979
Source:Chambre des Poursuites et Faillittes
SOMMAIRE

Regeste Rechtsstillstand wegen schwerer Erkrankung des Schuldners (Art. 61 SchKG). 1. Wo ein praktisches Interesse besteht, ist der Beschwerdeweg auch dann offen, wenn die angefochtene Verfügung weder rückgängig gemacht noch berichtigt werden kann. Dies ist der Fall, wenn der Beschwerdeführer der Wiederholung einer zeitlich begrenzten Anordnung ausgesetzt bleibt und diese ihre Gültigkeit in der Regel vor Einreichung... (voir le sommaire complet)

 
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Chapeau

105 III 101

24. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 27 novembre 1979 dans la cause P. (recours LP)

Faits à partir de page 101

BGE 105 III 101 S. 101

A.- La société P. a accordé un prêt de 300'000 fr. à A. G., à Granges-Veveyse. Sa créance est incorporée dans diverses obligations et cédules hypothécaires grevant un immeuble sis à Granges-Veveyse, propriété du débiteur.

Le 31 mai 1978, la société P. adressa à l'Office des poursuites de la Veveyse une réquisition de poursuite en réalisation deBGE 105 III 101 S. 102

gage pour une somme de 6'912 fr. 45, soit les intérêts échus le 31 décembre 1977. Par mégarde, l'Office y donna suite par l'ouverture d'une poursuite ordinaire par voie de saisie ou de faillite (poursuite No 21'741). Le débiteur n ayant pas fait opposition, la créancière requit la vente le 10 janvier 1979. Le préposé se rendit alors compte de sa méprise et, par lettre du 12 janvier 1979, invita la créancière à requérir la continuation de la poursuite ordinaire par voie de saisie. La créancière répondit le 8 février 1979 qu'elle renonçait à intervenir auprès de l'autorité de surveillance, à la condition que l'Office prit à sa charge les frais frustratoires.

Entre-temps la créancière avait, le 4 décembre 1978, requis l'ouverture de deux nouvelles poursuites en réalisation de gage, l'une pour 7'875 fr. représentant les intérêts échus le 30 juin 1978 (poursuite No 23'033), l'autre pour 300'000 fr., soit le capital du prêt dénoncé pour le 31 octobre 1978 (poursuite No 23'034). L'Office donna régulièrement suite à ces réquisitions. Le débiteur ne fit pas opposition. Le 12 juillet 1979, la créancière requit la vente, limitant toutefois sa réquisition à la poursuite No 23033.

Le 7 août 1979, l'Office prit la décision qui suit:

L'Office des poursuites de la Veveyse

...

considérant

que le poursuivi allègue être actuellement, et dès le 12 mars 1979, dans un état d'incapacité totale de travail;

qu'il produit un certificat médical du 19 juillet 1979 délivré par la Policlinique universitaire de Lausanne;

qu'il y est mentionné que son incapacité de travail est de 100% pour une durée indéterminée...

décide

la suspension des poursuites ouvertes contre A. G., pour un délai d'un mois, dès la présente notification.

Cette suspension sera prolongée de mois en mois, sur présentation de certificats médicaux mensuels.

B.- La société P. a déposé plainte auprès de l'autorité cantonale de surveillance le 14 août 1979. Elle a demandé que l'Office des poursuites de la Veveyse fût invité à donner suite à la réquisition du 31 mai 1978 par l'ouverture d'une poursuite en réalisation de gage. Elle a en outre conclu à la révocation de la...

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