Arrêt de IIe Cour de Droit Public, 14 septembre 1979

Conférencier:Publié
Date de Résolution:14 septembre 1979
Source:IIe Cour de Droit Public
SOMMAIRE

Regeste Ausweisung; Art. 11 Abs. 3 ANAG und 16 Abs. 3 ANAV. 1. Ausweisung eines Drogenabhängigen; Berücksichtigung neuer Umstände nach Erlass der Ausweisungsverfügung (E. 2d). 2. Rückweisung zu neuem Entscheid; der kantonalen Behörde ist es verwehrt, an der Ausweisung festzuhalten, jedoch deren Vollzug unter der Bedingung aufzuschieben, dass sich der Auszuweisende wohlverhalte. Die Behörde kann... (voir le sommaire complet)

 
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Chapeau

105 Ib 163

25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 14 septembre 1979 dans la cause X. contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit administratif)

Regeste

Art. 11 al. 3 LSEE et 16 al. 3 RSEE. 1. Expulsion d'un drogué; prise en considération de faits nouveaux survenus après la décision ordonnant cette mesure (consid. 2d). 2. Renvoi pour nouvelle décision; l'autorité cantonale ne peut pas maintenir l'arrêté d'expulsion tout en suspendant son exécution sous condition que le comportement de l'intéressé donne satisfaction; la menace d'expulsion prévue à l'art. 16 al. 3 RSEE constitue une solution possible (consid. 2e).

Extrait des considérants: à partir de page 163

BGE 105 Ib 163 S. 163

Extrait des motifs:

2. d) Le Tribunal fédéral a toujours admis qu'il pouvait prendre en considération des faits nouveaux intervenus après le prononcé de l'arrêté cantonal d'expulsion pour dire si la mesure attaquée était appropriée aux circonstances selon l'art. 11 al. 3 LSEE (ATF 98 Ib 178 et les références citées, 512 consid. 1 b). Pratiquement, cela signifie que, même après leBGE 105 Ib 163 S. 164

dépôt du recours de droit administratif ou encore après la clôture de la procédure d'échange des écritures, le Tribunal fédéral peut prendre en considération des pièces nouvelles, si elles sont de nature à prouver - ou à rendre vraisemblable - un changement important dans la situation ou le comportement du recourant. Tel est notamment le cas de rapports que des organismes officiels - ou privés - peuvent adresser au Tribunal fédéral, tendant à prouver que l'intéressé ne s'adonne plus à la drogue.

En l'espèce, l'adjoint au directeur du Service genevois du patronage a donc eu raison d'adresser, par lettre du 6 juillet 1979, un rapport concernant sa pupille, accompagné d'une attestation des parents de cette dernière. Il n'y a pas de raison de mettre d'emblée en doute ces renseignements récents...

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