Arrêt de IIe Cour de Droit Public, 13 juillet 1979

Conférencier:Publié
Date de Résolution:13 juillet 1979
Source:IIe Cour de Droit Public
SOMMAIRE

Regeste Schweizerbürgerrecht, Wiedereinbürgerung. Art. 21 BüG. 1. Zulässigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde auf dem Gebiet des Schweizerbürgerrechts (E. 1). 2. Materielle Voraussetzungen für die Anwendung des Art. 21 BüG (E. 2). 3. Frist zur Einreichung eines Gesuchs nach Art. 21 BüG. Wiederherstellung der Frist gestützt auf den Grundsatz von Treu und Glauben? Frage offen gelassen (E. 3-5). ... (voir le sommaire complet)

 
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Chapeau

105 Ib 154

24. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 13 juillet 1979 dans la cause Kämpf contre Département fédéral de justice et police (recours de droit administratif)

Faits à partir de page 155

BGE 105 Ib 154 S. 155

A.- Descendant d'une famille qui avait acquis la bourgeoisie de Sigriswil au XIXe siècle et qui est aujourd'hui considérée comme l'une des plus anciennes familles de cette commune bernoise, le recourant Serge Kämpf est né le 13 octobre 1934 à Grenoble. Son grand-père, né en 1883 à Wallenried, dans le canton de Fribourg, et son père, né en 1912 à Lorient, en France, sont décédés dans ce pays tous deux en 1945. Le recourant avait alors à peine onze ans.

Petit-fils et fils de citoyens suisses, Serge Kämpf avait acquis à sa naissance, par filiation, la nationalité suisse et le droit de cité de la commune bernoise de Sigriswil. En outre, étant né en France, d'une mère et d'une grand-mère françaises, il avait également acquis à sa naissance la nationalité française.

En mars 1961, le recourant s'est adressé au Consulat général de Suisse à Lyon pour obtenir un passeport suisse, car il désirait venir s'installer et travailler dans son pays d'origine. Au cours d'un entretien qu'il eut alors avec un collaborateur du consulat, il apprit qu'il avait perdu la nationalité suisse - et du même coup son droit de cité communal et cantonal - dès le 14 octobre 1956, parce qu'il n'avait pas, avant d'avoir atteint l'âge de 22 ans révolus, adressé à une autorité suisse l'annonce ou la déclaration prévue aux art. 10 al. 1 et 57 al. 3 de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 29 septembre 1952 (en abrégé: LN). Il n'a pu ainsi obtenir le passeport qu'il demandait; aucune décision formelle - avec mention des possibilités de recours - ne lui a toutefois été notifiée.

Se fiant aux renseignements donnés au Consulat, le recourant n'a pas poursuivi ses démarches. En 1969, ayant appris par des amis suisses l'existence de l'art. 21 LN, il a entrepris les recherches nécessaires pour rassembler les actes d'état civil de son père et de son grand-père, avant de pouvoir présenter une demande de réintégration dans la nationalité suisse. Au terme de recherches longues et difficiles - tant en Suisse qu'en France -, il a pu finalement se faire délivrer, par les autoritésBGE 105 Ib 154 S. 156

françaises, les extraits des registres d'état civil relatifs au mariage et au décès de son grand-père, à la naissance, au mariage et au décès de son père ainsi que son propre acte de naissance.

Par requête du 21 juin 1976, Serge Kämpf a demandé au Département fédéral de justice et police de prononcer sa réintégration dans la nationalité suisse.

Les autorités communales de Sigriswil se sont prononcées en faveur de cette réintégration. Pour sa part, la Direction de la police du canton de Berne a déclaré n'avoir pas d'objection à formuler.

Par décision motivée du 10 mars 1978, le Département fédéral de justice et police a déclaré la requête en réintégration irrecevable, parce que tardive.

Le recours de droit administratif formé par Serge Kämpf à l'encontre de cette décision a été rejeté par le Tribunal fédéral.

Extrait des considérants:

Considérant en droit:

1. Aux termes de l'art. 50 LN, seules certaines décisions du Département et des autorités cantonales peuvent être l'objet d'un recours de droit administratif; toutes les autres décisions peuvent être déférées au Conseil fédéral (art. 51 al. 1 LN). Toutefois, depuis la révision de l'OJ du 20 décembre 1968, le recours de droit administratif au Tribunal...

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