Arrêt de IIe Cour de Droit Public, 15 juin 1979

Conférencier:Publié
Date de Résolution:15 juin 1979
Source:IIe Cour de Droit Public
SOMMAIRE

Regeste Führerausweisentzug wegen Überschreitung der Höchstgeschwindigkeit. Beweislastverteilung. Einem Motorfahrzeugführer darf der Führerausweis nur entzogen oder eine Verwarnung ausgesprochen werden, wenn hinreichend nachgewiesen ist, dass er eine Verkehrsregelverletzung begangen hat. Wenn lediglich die Verkehrsregelverletzung festgestellt, der Führer aber nicht identifiziert werden kann, darf sich die Behörde nicht auf die Vermutung beschränken, dass der Halter des Fahrzeugs auch dessen Lenker im Zeitpunkt der Verkehrsregelverletzung gewesen sei und... (voir le sommaire complet)

 
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Chapeau

105 Ib 114

17. Extrait de l'arrêt de la IIe cour de droit public du 15 juin 1979 en la cause Jaquet contre Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit administratif)

Faits à partir de page 115

BGE 105 Ib 114 S. 115

A.- Le 1er mars 1978, à 17 h. 35, le véhicule appartenant à Yves Jaquet a fait l'objet d'un contrôle radar automatique sur l'autoroute des Jeunes alors qu'il roulait à 131 km/h. (marge de sécurité déduite) à un endroit où la vitesse est limitée à 80 km/h.

Le 7 mars 1978, le Service du contrôle automatique du trafic a adressé à Yves Jaquet une demande d'identification du conducteur. Jaquet a répondu à une date qui ne ressort pas du dossier. Il indiquait, comme conducteur au moment de l'infraction, un dénommé Favre, au sujet duquel il ne donnait cependant aucun autre renseignement. Il ajoutait: "Suite à mon annonce (vente de ma voiture) M. Favre me contacta afin d'essayer celle-ci. Ce qu'il fit le 1.3.78 au volant de ma voiture et qui me causa le préjudice dont je suis l'objet." Il déclarait enfin rester "à votre entière disposition pour de plus amples renseignements". En date du 23 mars 1978, ledit Service écrivit à Jaquet qu'il ne pouvait se "satisfaire de votre réponse très insuffisante". Il invitait à lui communiquer dans le plus bref délai l'identité complète et l'adresse exacte de ce conducteur. "A défaut des renseignements demandés, poursuivait-il, la poursuite sera dirigée contre vous exclusivement." Par lettres du 5 avril et du 1er mai 1978, Jaquet confirma qu'il ne disposait d'aucun autre renseignement sur le dénommé Favre. Il expliquait que celui-ci aurait dû, en fait, reprendre contact avec lui, ce qu'il n'avait pas fait.

Le 11 avril 1978, le Département de justice et police a notifié à Jaquet un rapport de contravention. Jaquet ayant fait opposition, la cause a été renvoyée au Tribunal de police.

Par arrêté du 22 mai 1978, le Département de justice et police a retiré son permis de conduire à Jaquet pour une durée d'un mois. Jaquet a recouru contre cette décision au Tribunal administratif qui, par arrêt du 8 novembre 1978, a rejeté le recours. En procédure cantonale de recours, Jaquet a précisé qu'après avoir vainement tenté de faire reprendre sa voiture par son garagiste, il avait placé diverses annonces, d'abord dans des magasinsBGE 105 Ib 114 S. 116

Coop et Migros, puis dans les journaux. A la suite des annonces dans les magasins, plusieurs intéressés s'étaient fait connaître, dont Sieur...

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