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Arrêt de IIe Cour de Droit Public, 29 mars 1979

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
ConférencierPublié
Date de Résolution29 mars 1979
SourceIIe Cour de Droit Public

Chapeau

105 Ia 107

21. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 29 mars 1979 dans la cause Rhonewerke A.G. et consorts c. Tribunal administratif du canton du Valais (recours de droit public)

Regeste

Recours de droit public, caractère subsidiaire (art. 84 al. 2 OJ). La voie du recours de droit public est exclue lorsque celle du recours de droit administratif est ouverte, même lorsque le délai pour former ce dernier recours est de dix jours parce que la décision attaquée est une décision incidente] (art. 106 OJ).

Extrait des considérants: à partir de page 107

BGE 105 Ia 107 S. 107

Considérant en droit:

La décision attaquée a été rendue au cours d'un procès relatif à une contestation entre le concessionnaire et l'autorité concédante au sujet des droits et des obligations découlant d'une concession de droits d'eau; selon l'art. 71 de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques, du 22 décembre 1916 (LFH), une telle décision peut être attaquée par la voie du recours de droit administratif au Tribunal fédéral; en vertu des art. 97 et 106 OJ, 5 et 45 LPA, elle peut l'être même si elle est incidente.

Or, dans les matières soumises au Tribunal fédéral en tant que juge administratif, le recours de droit administratif assumeBGE 105 Ia 107 S. 108

le rôle du recours de droit public à l'égard des violations des droits constitutionnels commises par les autorités cantonales (ATF 96 I 187;ATF 86 I 193...

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