Arrêt de IIe Cour de Droit Public, 1 novembre 1979

Conférencier:Publié
Date de Résolution: 1 novembre 1979
Source:IIe Cour de Droit Public
SOMMAIRE

Regeste Warenumsatzsteuer; Buchführungspflicht, Ermessenseinschätzung (Art. 34 WUStB). 1. Die "Wegleitung für Grossisten" und die "Richtlinien für die Ordnungsmässigkeit des Rechnungswesens und die Mikroverfilmung unter steuerlichen Gesichtspunkten", welche von der EStV ausgearbeitet worden sind, haben in Art. 34 Abs. 1, Satz 2 WUStB eine gesetzliche Grundlage; sie sind daher auf den Steuerpflichtigen anwendbar (E. 2a). 2. Eine Buchhaltung ohne Belege hat für die Steuerverwaltung keine ... (voir le sommaire complet)

 
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Chapeau

105 Ib 181

29. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 1er novembre 1979 dans la cause X. contre Administration fédérale des contributions (recours de droit administratif)

Faits à partir de page 182

BGE 105 Ib 181 S. 182

A.- X., opticien, est inscrit au registre de l'Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC) comme grossiste au sens de l'art. 8 AChA. Au cours d'un contrôle, portant sur les périodes fiscales allant du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1977, l'AFC constata que la comptabilité du contribuable ne contenait aucune pièce propre à servir de justificatif aux écritures.

Le 12 mai 1978, l'AFC a présenté à X. un décompte complémentaire par lequel elle lui réclamait un supplément d'impôt de Fr. 20'110.-, avec intérêt à 6% dès le 30 avril 1976, pour la période en cause. Pour déterminer le chiffre d'affaires, l'AFC s'est fondée sur les montants des achats de matières opérés par l'intéressé durant ces années, considérant qu'ils représentaient le 40% du chiffre d'affaires global. Cette dernière appréciation résulte de statistiques concernant six commerces de la branche comparables à celui de X. et portant généralement sur plusieurs années; l'AFC s'est en outre référée aux listes de prix courants d'un des principaux fournisseurs du contribuable, procédant à des comparaisons du tarif "achat" et du tarif "vente au public". X. n'a pas accepté ce décompte complémentaire. Aussi l'AFC a-t-elle rendu le 11 septembre 1978 une décision formelle confirmant en tout point le redressement fiscal auquel elle avait procédé le 12 mai précédent. Le 30 octobre 1978, l'AFC a rejeté la réclamation formée par le contribuable contre cette décision.

X. a formé un recours de droit administratif dans lequel il conclut à ce que la décision du 30 octobre 1978, ainsi que celle du 11 septembre 1978 et le décompte complémentaire du 12 mai 1978, soient annulés.

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.

Extrait des considérants:

Extrait des motifs:

    1. En matière d'impôt sur le chiffre d'affaires, le contribuable doit tenir ses livres de façon que les faits importants pour déterminer l'existence et l'étendue de l'assujettissement puissent être constatés aisément et avec sûreté. L'AFC peut édicter des prescriptions spéciales à ce sujet (art. 34 al. 1 in principio AChA).

      En application de cette disposition légale, l'AFC a publié des "Instructions à l'usage des grossistes" (ci-après: les instructions), dont les notes 214 à 226 concernent précisément la comptabilité et la conservation des documents. De même, des "Directives applicables en matièreBGE 105 Ib 181 S. 183

      fiscale pour la tenue régulière de la comptabilité et pour le microfilmage"...

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