Arrêt de Chambre d'accusation, 9 mai 1978

Conférencier:Publié
Date de Résolution: 9 mai 1978
Source:Chambre d'accusation
SOMMAIRE

Regeste Art. 50 VStrR: 1. Abs. 3 dieser Bestimmung ermächtigt jede Person, die durch eine gemäss VStrR angeordnete Durchsuchung direkt betroffen wird, gegen diese Massnahme Einsprache zu erheben (E. 1). 2. Ein Bankier ist gehalten, vorbehaltlos auszusagen, soweit Gesetze des Bundes oder der Kantone eine Auskunftspflicht gegenüber den Behörden oder eine Zeugnispflicht festlegen. Die Bestimmungen des StG und des VStG, die den Banken ein ausgedehnteres Schweigerecht einräumen, welches gewissermassen einem Berufsgeheimnis gleichkommt und mit demjenigen der Anwälte, Notare usw. verglichen werden kann, gelten nur im Rahmen der von diesen Gesetzen vorgesehenen Kontrollverfahren, nicht aber im Rahmen von Strafverfahren (E. 3a). 3. Da das Bankgeheimnis ausserhalb von Strafverfahren gewahrt bleiben muss, ist die Durchsuchung bei einer Bank nur zulässig, wenn sie sich durch einen bestimmten und objektiv begründeten Verdacht rechtfertigt, wenn sie verhältnismässig ist und wenn der zu durchsuchende Gegenstand zur Genüge umschrieben ist. Ist die betroffene Bank nicht in das Strafverfahren verwickelt, so darf sich die Durchsuchung zudem nicht auf Tatsachen oder Hinweise stützen, die während eines Kontrollverfahrens entdeckt wurden, in dessen Rahmen das Bankgeheimnis... (voir le sommaire complet)

 
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Chapeau

104 IV 125

32. Arrêt de la Chambre d'accusation du 9 mai 1978 dans la cause AFC contre BCV et consorts

Faits à partir de page 126

BGE 104 IV 125 S. 126

BGE 104 IV 125 S. 127

A.- La société anonyme H. S.A. a été constituée en 1937 avec un capital de 50'000 fr. divisé en 50 actions au porteur de 1'000 fr. chacune. Elle avait pour but social la gérance permanente de participations à toutes entreprises de caractère financier, industriel, commercial ou autre, c'est-à-dire toutes les opérations rentrant dans l'activité d'un holding. Elle a été dissoute à la suite du prononcé de sa faillite le 24 octobre 1972. Sa raison sociale a été radiée d'office le 27 février 1973. Dame S., à Winterthour, a été la seule administratrice de la société de 1967 à sa radiation, mais elle agissait à titre fiduciaire, pour le compte de R., à Pully, lequel agissait lui-même en qualité d'administrateur de G. S.A., à Fribourg, de F. S.A., à Lausanne, ainsi que des sociétés fiduciaires contrôlées par cette dernière. Selon le procès-verbal d'une assemblée générale tenue le 14 avril 1967, les actionnaires de H. S.A. étaient, du moins à ce moment-là, dame X. et dame Y. toutes deux à Paris.

B.- L'Administration fédérale des contributions (ci-dessous: AFC) a ouvert le 14 novembre 1972 une enquête pénale contre H. S.A. et contre les coparticipants éventuels à des infractions à la LIA. Elle a relevé que la société avait déposéBGE 104 IV 125 S. 128

pour la dernière fois auprès d'elle, le 15 avril 1970, la formule no 103, accompagnée du bilan au 30 juin 1969 et du compte PP. Dans le bilan figure à l'actif un poste "portefeuille et divers" de 2'160'367 fr. 77 sur le contenu duquel elle a refusé de donner de plus amples renseignements, malgré les nombreuses sommations qui lui ont été adressées par l'administration dès 1970.

L'AFC a produit dans la faillite de H. S.A. une créance de 637'868 fr. 05 correspondant à l'impôt anticipé sur un excédent de liquidation de 2'132'593 fr. 92 (calculé sur la valeur nominale du "portefeuille"). Elle a reçu un acte de défaut de biens pour la totalité de ce montant.

En 1974, dans le cadre d'une procédure de réclamation ouverte par R., l'AFC a eu connaissance de l'état du portefeuille de H. S.A. au 31 décembre 1966; elle a constaté alors qu'en raison de l'importance des réserves latentes, l'excédent de liquidation de la société s'élevait en réalité à 7'102'695 fr. et devait donner lieu à un impôt anticipé de 2'102'808 fr. 50. H. S.A. ayant été radiée, l'AFC a notifié pour ce montant une décision revisée à dame S. et à R.

Sur la base de ces faits et du dossier qu'elle a réuni, l'AFC est parvenue à la conclusion que H. S.A. est entrée en liquidation dès 1967 vraisemblablement et qu'elle a distribué à ses actionnaires, ou à des personnes leur étant proches, la totalité de ses actifs en omettant d'acquitter l'impôt anticipé conformément à l'art. 4 al. 1 litt. b LIA rapproché de l'art. 20 al. 1 OIA.

Pour être en mesure d'éclaircir l'état des faits, l'AFC a procédé les 8 et 10 juin 1977 à deux perquisitions de documents auprès des banques où elle avait appris que les actifs de H. S.A. avaient été déposés, soit la Banque cantonale vaudoise (BCV) et la Société de banque suisse (SBS). Ces perquisitions visaient "tous les documents relatifs à des avoirs, comptes, dépôts, coffres-forts, dossiers-titres et métaux précieux dont pouvaient disposer H. S.A., ainsi que dames X. et Y.", éventuelles coparticipantes à des infractions à la LIA. Les deux banques ayant fait opposition aux perquisitions, les...

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