Arrêt de Chambre d'accusation, 1 décembre 1965

Conférencier:Publié
Date de Résolution: 1 décembre 1965
Source:Chambre d'accusation
SOMMAIRE

Regeste Art. 264 BStP und 96 Abs. 2 ZG Bestimmung des Gerichtsstandes in Zollstrafsachen. 1. Befugnis der Bundesanwaltschaft, die Anklagekammer zur Bestimmung des Gerichtsstandes anzurufen (Erw. 1). 2. Bestimmung des Begehungsortes, wenn die Strafverfolgung sich gegen mehrere Mittäter richtet (Erw. 2). 3. Kommen mehrere Begehungsorte in Frage, so befindet sich der Gerichtsstand dort, wo die... (voir le sommaire complet)

 
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Chapeau

91 IV 218

59. Arrêt de la Chambre d'accusation du 1er décembre 1965 dans la cause Ministère public fédéral contre Ministère public des cantons de Zurich, Berne et Genève.

Faits à partir de page 219

BGE 91 IV 218 S. 219

A.- Josef Wolff achetait des montres en Suisse pour les faire passer en fraude à l'étranger. En automne 1954, pour éviter de payer les impôts sur le chiffre d'affaires et sur le luxe, il demanda à Henri Bühler, employé de la maison d'expédition Natural AG à Bienne, de lui procurer des déclarations d'exportation portant le timbre douanier. A cet effet, il fit passer successivement par Bühler des montres à l'étranger après dédouanement régulier et les récupéra en cours de route pour les diriger sur le port franc de Genève. Là, les montres étaient reprises par Adolphe Spieler, déclarant de la maison Air Transport Service à Genève, qui les remettait à Bühler après avoir éludé le contrôle douanier de rentrée en Suisse. Bühler les transmettait alors à Wolff, qui le rétribuait pour sa collaboration.

B.- Le 27 septembre 1955, les inspecteurs de l'arrondissement des douanes de Genève entendirent Spieler, après avoir découvert ses manoeuvres. Deux jours plus tard, ils interrogèrent Bühler et, le 11 octobre, Wolff. L'enquête fut poursuivie contre ce dernier par des fonctionnaires des arrondissements de Zurich, puis de Bâle.

Le 31 octobre 1956, la direction de l'arrondissement de Bâle établit contre Wolff un procès-verbal de contravention. Par prononcé du 27 janvier 1961, le Département fédéral des finances et des douanes le condamna pour contravention douanière (art. 74 ch. 3 LD), trafic prohibé (art. 76 ch. 2 LD), soustraction de l'impôt sur le chiffre d'affaires (art. 52 et 53 AIN), soustraction de l'impôt sur le luxe (art. 41 et 42 AIL), à une amende de 72 138 fr. 80. Wolff fit opposition. Le 15 juin 1964, le Ministère public fédéral invita le Tribunal du district de Zurich à se saisir de l'affaire. Par jugement du 11 mai 1965, ce tribunal se déclara incompétent ratione loci. Il n'estimait pas établi que l'inculpé ait donné de Zurich des instructions punissables; au reste, Wolff avait abandonné en 1949 son domicile de Zurich pour celui de Neuchâtel, où il avait déposé ses papiers.

BGE 91 IV 218 S. 220

C.- Le Ministère public fédéral requiert la Chambre d'accusation de déterminer lequel des cantons de Genève, Zurich, Berne ou Neuchâtel est compétent pour se prononcer...

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