Arrêt de Tribunal Fédéral, 2 juillet 1965

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Date de Résolution: 2 juillet 1965
SOMMAIRE

Regeste Art. 20, Art. 2 Abs. 1 lit. b und Abs. 2 der Verordnung des Bundesrates über Ausverkäufe und änliche Veranstaltungen (Ausverkaufsverordnung; A O) vom 16. April 1947; Art. 20 StGB. 1. Ein Verkauf unter Gewährung ausserordentlicher Rabatte, allenfalls ein Teilausverkauf liegt vor, wenn Bücher, die vom Herausgeber schon bereit gestellt sind, mit der Ankündigung verkauft werden, der Preis... (voir le sommaire complet)

 
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91 IV 159

43. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 juillet 1965 dans la cause Ministère public du canton de Neuchâtel contre Mermoud.

Faits à partir de page 160

BGE 91 IV 159 S. 160

A.- Albert Mermoud, directeur de la Guilde du livre, société coopérative dont le siège est à Lausanne, a fait insérer, dans la Feuille d'avis de Neuchâtel du 27 juin 1964, une annonce qui contient les formules suivantes: "Notre quinzième campagne d'été" ... "7 nouvelles publications à des prix ahurissants". Suivaient les titres de sept ouvrages avec leurs prix, soit pour les six premiers 5 fr. 90, mais avec l'adjonction: "Dès le 1er oct. 7.80", et 12 fr. 70 pour le dernier, mais de même: "Dès le 1er oct. 17.50". Au-dessous figurait un "Bulletin de souscription", que l'acheteur pouvait découper et remplir pour faire sa commande; il portait l'engagement de payer sur un compte de chèques postaux et précisait: "pour les non-membres, ajouter un droit d'inscription de Fr. 3.-". Enfin l'annonce indiquait, sans donner d'autres renseignements à ce sujet, huit adresses, dans diverses villes.

B.- Le Ministère public du canton de Neuchâtel a renvoyé Mermoud devant le juge pour contravention aux art. 17 LCD, 1er, 2 al. 2 et 19 ou 20 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 16 avril 1947 sur les liquidations et opérations analogues (en abrégé: OL).

Le 3 novembre 1964, le Tribunal de police du district de Neuchâtel a prononcé l'acquittement.

Le 27 janvier 1965, la Cour de cassation pénale du canton de Neuchâtel a rejeté un pourvoi formé par le Ministère public contre ce jugement.

C.- Le Ministère public du canton de Neuchâtel s'est pourvu en nullité. Il déclare renoncer à requérir l'application de l'art. 19 OL et conclut à la condamnation de par l'art. 20 al. 1 lit. a OL.

D.- Mermoud conclut au rejet du pourvoi.

Extrait des considérants:

Considérant en droit:

1. L'art. 20 al. 1 lit. a OL punit des arrêts ou de l'amende celui qui, avec intention, annonce publiquement "une vente non autorisée bien que soumise à la présente ordonnance". Le recourant estime que la vente, objet de l'annonce du 27 juin 1964, constitue une vente dite "au rabais", c'est-à-dire uneBGE 91 IV 159 S. 161

opération analogue à une liquidation et aurait dû être préalablement autorisée selon l'art. 2 al. 2 OL.

L'art. 17 LCD soumet à une autorisation préalable l'annonce ou l'exécution publiques de toute liquidation ou opération analogue tendant à accorder temporairement des avantages particuliers aux acheteurs (al. 1). Il fixe quelques règles générales (al. 2 et 3) et charge pour le surplus le Conseil fédéral d'édicter les dispositions d'exécution nécessaires. L'art. 18 al. 1 LCD sanctionne les infractions les plus graves aux règles du droit fédéral sur les liquidations et punit de l'emprisonnement ou de l'amende, en particulier celui qui, intentionnellement, viole ces règles par des annonces inexactes ou fallacieuses destinées à lui procurer ou à procurer à autrui un avantage illicite (lit. a). Selon l'art. 18 al. 2, les autres infractions au droit fédéral seront réprimées par l'ordonnance visée à l'art. 17 al. 4, laquelle pourra prévoir la peine des arrêts ou de l'amende et s'appliquer, même en cas de négligence. C'est sur ces dispositions...

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