Arrêt de Chambre d'accusation, 12 décembre 1957

Conférencier:Publié
Date de Résolution:12 décembre 1957
Source:Chambre d'accusation
SOMMAIRE

Regeste Art.122 BStP. 1. In den vom Bundesrat den kantonalen Behörden überwiesenen Bundesstrafsachen beurteilt sich das Entschädigungsbegehren des in Untersuchungshaft Gesetzten insoweit nach Art. 122 BStP, als die Untersuchungshaft Teil des bundespolizeilichen Ermittlungsverfahrens nach Art. 100 ff. BStP bildet. Zuständigkeit der Anklagekammer zur Beurteilung solcher Entschädigungsbegehren (Erw. 1). 2. In Delegationsfällen gilt als "Einstellung der Untersuchung" gemäss Art. 122 BStP... (voir le sommaire complet)

 
EXTRAIT GRATUIT

Chapeau

83 IV 207

61. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 12 décembre 1957 dans la cause Y contre Ministère public fédéral.

Faits à partir de page 208

BGE 83 IV 207 S. 208

En été 1956, des personnages de la suite de jeunes princes arabes qui séjournaient en Suisse ont fait des achats d'armes chez l'armurier X; il s'agissait de fusils Mauser et de pistolets automatiques.

Dès le mois de septembre 1956, le Ministère public fédéral a procédé aux recherches prévues par les art. 100 ss. PPF pour déterminer si ces personnes et l'armurier X avaient contrevenu à l'interdiction d'exporter des armes. Au cours de cette enquête, Y a été arrêté le 25 janvier 1957 et retenu en détention préventive.

Le 7 mars 1957, le Département fédéral de justice et police a délégué aux autorités vaudoises l'instruction et le jugement de l'affaire. Le 21 mars 1957, Y, qui était toujours en détention, a été mis par le Ministère public fédéral à la disposition du juge informateur vaudois, lequel a ordonné sa libération quelques jours plus tard, savoir le 26 mars 1957.

Le juge informateur a clos son enquête le 3 juin 1957 et renvoyé X et Y devant le Tribunal de police correctionnelle de V.

Par jugement du 10 octobre 1957, le tribunal n'a retenu contre X que la contravention au concordat intercantonal sur le commerce des armes, pour n'avoir pas tenu correctement le contrôle des ventes, et l'a condamné à une amende de 400 fr. Pour le surplus, il a libéré les deux accusés, considérant que la vente des fusils et des pistolets par X n'était pas un acte d'exécution de l'exportation d'armes, mais seulement un acte préparatoire impuni, et que Y n'avait même pas été l'intermédiaire dans cette vente.

B.- Par acte du 15 novembre 1957, Y demande à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral de lui allouer une indemnité à la charge de la Confédération.

Le Ministère public fédéral propose de rejeter la demande.

Extrait des considérants:

Considérant en droit:

1. La détention subie par Y comprend deux phases: la première embrasse la procédure des recherches dirigéesBGE 83 IV 207 S. 209

par le Ministère public fédéral conformément aux art. 100 ss. PPF et commence le jour de l'arrestation, le 25 janvier 1957, pour finir au moment de la délégation de l'affaire aux autorités vaudoises décidée le 7 mars 1957 par le Département fédéral de justice et police, ou à la réception de cette décision par le Procureur général du canton de Vaud, le 11 mars 1957, ou au plus tard à la remise du...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI