Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 10 mars 1955

Conférencier:Publié
Date de Résolution:10 mars 1955
Source:IIe Cour de Droit Civil
SOMMAIRE

Regeste Berechnung des Streitwertes bei der Klage auf Anerkennung eines Vorkaufsrechtes (Art. 46 OG). Bäuerlicher Grundbesitz. Vorkaufsrecht (Art. 6 des Gesetzes vom 12. Juni 1951). Bedingungen der Ausübung des Vorkaufsrechtes der Geschwister der Verkäufers. **************************************** Regeste Calcul de la valeur litigieuse dans l'action tendant à la reconnaissance d'un droit de pré... (voir le sommaire complet)

 
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Chapeau

81 II 73

11. Arrêt de la IIe Cour civile du 10 mars 1955 dans la cause Oberson contre hoirs Oberson.

Faits à partir de page 73

A.- Joseph Oberson est décédé en 1934. Il possédait à Vuisternens-devant-Romont un domaine de 27 poses qui, lors du partage, échut en commun à trois de ses fils soit Emile, Louis et Joseph qui depuis lors ont acheté leBGE 81 II 73 S. 74

domaine de Praz-Diablaz, d'une contenance de 13 1/2 poses, lequel confinait au leur.

Le 26 septembre 1938, les trois frères ont mis fin à l'indivision. Joseph céda à ses deux frères sa part des immeubles. Par acte du 26 septembre 1938, Emile et Louis ont procédé entre eux au partage desdits. Louis reprit le domaine paternel et Emile celui de Praz-Diablaz. Toutefois, pour égaliser leurs parts, une partie du domaine dont ils avaient hérité de leur père, soit les art. nos 444 aa et 567 aa, d'une contenance de 19 551 m2, fut détaché du domaine paternel pour être jointe au domaine de Praz-Diablaz. La superficie du domaine attribué à Emile se trouvait portée à 20 poses environ, tandis que celle du domaine attribué à Louis était réduite à 22 poses environ. Lors de l'établissement du nouveau cadastre de la commune, les art. nos 444 a et 567 disparurent et furent englobés dans un article nouveau, l'art. no 106 dont la superficie est actuellement supérieure à celle des deux anciens articles, soit 26 474 ms.

B.- Par acte du 26 octobre 1953, Emile Oberson a vendu la totalité de son domaine, soit le domaine de Praz-Diablaz ainsi que le nouvel art. no 106, à des voisins, Gilbert et André Oberson, fils de feu Clément, pour le prix de 74 000 fr....

C.- Le 10 avril 1954, Louis Oberson a fait notifier à Emile Oberson une demande par laquelle il concluait à ce qu'il fût prononcé qu'il était au bénéfice d'un droit de préemption sur les immeubles formés des anciens art. nos 444 aa et 567 aa du registre foncier de la commune de Vuisternens-devant-Romont, articles formant actuellement une partie de l'art. no 106 nouveau du même registre, immeubles faisant l'objet de la vente du 26 octobre 1953 et que ces immeubles doivent lui être attribués au prix convenu avec sieurs André et Gilbert Oberson.

Le demandeur soutenait que la partie de l'art. no 106 qui comprenait les anciens art. 444 aa et 567 aa provenant de la succession paternelle, il était en droit d'exercer surBGE 81 II 73 S. 75

elle le droit de préemption institué par la loi fédérale du 12 juin 1951 et la loi d'application fribourgeoise du 25...

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