Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 21 juin 1955

Conférencier:Publié
Date de Résolution:21 juin 1955
Source:Ire Cour de Droit Civil
SOMMAIRE

Regeste Art. 55 ZGB, 55 und 339 OR, 129 KUVG. Haftung des Dienstherrn, der dem KUVG unterstellt ist. Aktiengesellschaft als Dienstherr. Begriff des Organs im Sinne von Art. 55 ZGB. **************************************** Regeste Art. 55 CC, 55 et 339 CO, 129 LAMA. Responsabilité de l'employeur soumis à la loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie ou d'accidents. Cas dans lequel l'employeur... (voir le sommaire complet)

 
EXTRAIT GRATUIT

Chapeau

81 II 223

39. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 21 juin 1955 dans la cause Fabrique d'emballages métalliques SA contre demoiselle Monney.

Faits à partir de page 224

BGE 81 II 223 S. 224

Résumé des faits:

La Fabrique d'emballages métalliques est une société anonyme qui a pour but la fabrication de tous emballages métalliques en fer blanc ou autre métal ainsi que la confection d'articles d'étampes et de masse. Le 17 janvier 1954 une de ses ouvrières, demoiselle Monney a été victime d'un accident professionnel. En emboutissant une membrane, elle se fit prendre la main gauche dans une presse; l'index et le médius furent mutilés et durent être partiellement amputés. Estimant insuffisantes les prestations de la Caisse nationale, elle a actionné son employeur en payement d'une indemnité pour tort corporel et moral. Confirmant le jugement rendu par le tribunal de première instance, la Cour d'appel de l'Etat de Fribourg a fait droit partiellement aux conclusions de la demande. Sur recours de la défenderesse, le Tribunal fédéral a réformé l'arrêt cantonal en ce sens qu'il a débouté la demanderesse de ses conclusions en payement d'une indemnité pour tort corporel.

Extrait des considérants:

Extrait des motifs:

1. Suivant l'art. 129 LAMA, l'employeur qui a payé les primes auquel il est astreint dans l'assurance obligatoire - ce qui est le cas de la recourante - n'est civilement responsable de l'accident subi par ses employés ou ouvriers que s'il l'a causé intentionnellement ou par faute grave. Ainsi qu'on l'a déjà relevé à maintes reprises, cette limitation est en principe indépendante des causes de la responsabilité, lesquelles demeurent régies par le droit commun, sous réserve toutefois, dans certains cas, de la question de la répartition du fardeau de la preuve (cf. RO 72 II 312/313 et les arrêts cités). La responsabilité de l'employeur soumis à la LAMA peut donc se trouver engagée en raisonBGE 81 II 223 S. 225

de l'inobservation qui découle pour lui, aussi bien que pour tout autre employeur, des art. 55 et 339 CO. Encore faut-il, s'il s'agit - comme en l'espèce - d'une société anonyme que le fait (action ou inaction) qui a été la cause de l'accident puisse être imputé à faute soit à la société elle-même, ayant agi ou négligé d'agir par l'entremise de ses représentants légaux ou statutaires, soit à une autre personne ou autre groupement de personnes possédant la qualité d'organe au sens de l'art. 55 CC.

En l'espèce, la Cour...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI