Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 7 juin 1955

Conférencier:Publié
Date de Résolution: 7 juin 1955
Source:Ire Cour de Droit Civil
SOMMAIRE

Regeste Kaufvertrag, absichtliche Täuschung, Gewährleistung wegen Fehlens zugesicherter Eigenschaften. Art. 28, 31 und 197 ff. OR. 1. Abgesehen vom Viehhandel kann der Käufer sowohl Art. 23 ff. wie Art. 197 ff. OR anrufen (Erw. 1). 2. Die vom Vertreter begangene Täuschung ist dem Vertretenen anzurechnen, wie wenn er sie selber begangen hätte (Erw. 2 a). 3. Dolus incidens; Folgen (Erw. 2 b, 2 c... (voir le sommaire complet)

 
EXTRAIT GRATUIT

Chapeau

81 II 213

37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 juin 1955 dans la cause Lahovary contre Cafin SA

Faits à partir de page 214

BGE 81 II 213 S. 214

A.- Nicolas Lahovary était propriétaire de toutes les actions de Gailogis SA, société immobilière dont le seul actif consistait dans un immeuble sis à Fribourg. Les administrateurs de cette société étaient Guillaume de Weck et son employé Louis Muller; le premier gérait l'immeuble. En outre, Lahovary était également propriétaire des actions de la société immobilière Sirius SA En 1951, il désirait vendre les actions de ses deux sociétés et, dans ce dessein, il entra en relation avec Cafin SA, représentée par son administrateur Maurice Hurni. Celui-ci offrit 670 000 fr. pour l'immeuble de Sirius SA et, bien qu'un autre amateur lui eût proposé 10 000 fr. de plus, Lahovary donna la préférence à Cafin SA parce que cette société avait accepté d'acquérir également les actions de Gailogis SA

Le 27 août 1951, Hurni paya un acompte de 50 000 fr. à dame Lahovary, qui lui délivra la quittance suivante:

Je soussignée reconnais avoir reçu de M. Maurice Hurni, 14 Corraterie, à Genève, payant pour le compte de la Société Cafin, à Tanger, Compagnie africaine de finances, la somme de cinquante mille francs suisses..., acompte sur le capital-actions de la S. I. Sirius à Genève, vendu six cent septante mille francs, et celui de la S. I. Gailogis à Fribourg vendu quatre cent trente mille francs. Je me porte garante de l'exécution des conventions qui seront passées par les administrateurs de ces 2 sociétés.

Fait à Grandson, Vaud, le 27 août 1951.

(signé) Janine Lahovary.

La convention relative aux actions de Sirius SA fut passée par l'intermédiaire de l'agent d'affaires de Rham; par la suite, Cafin SA revendit ces titres pour 710 000 fr. Pour Gailogis SA, Lahovary invita l'acheteuse à se mettre en rapport avec Guillaume de Weck. Celui-ci informaBGE 81 II 213 S. 215

Cafin SA que l'immeuble de Gailogis était grevé d'une hypothèque en premier rang garantissant une dette de 168 000 fr. et qu'en outre la société avait envers Lahovary une dette chirographaire de 67 500 fr. S'étant renseigné au Registre foncier de Fribourg, Hurni apprit que l'immeuble était également grevé d'une cédule hypothécaire au porteur d'un montant de 60 000 fr. Il demanda des éclaircissements à Guillaume de Weck qui, par lettre du 4 septembre 1951, le renseigna en ces termes:

"L'hypothèque en 2e rang auprès de la Banque de l'Etat a été radiée et j'ai, dans les archives de la Société, ledit titre cancelé."

Hurni se contenta de cette explication et la convention préparée par de Weck fut signée le 5 septembre 1951. Elle mentionne dans son préambule que de Weck agit "au nom et pour le compte du propriétaire des actions et des créances cédées" et elle contient notamment les clauses suivantes:

"Monsieur Guillaume de Weck vend... à Cafin SA:

  1. les 100 actions ... constituant l'entier du capital social ... de la S. I. Gai-Logis...

  2. la créance chirographaire inscrite au bilan du 31 décembre 1950, pour un montant de 67 500 fr. ...

    Il (de Weck) déclare et garantit que le passif de ladite Société ne comporte que les créances suivantes:

  3. une cédule hypothécaire de 168 000 fr. ...

  4. une créance chirographaire ... pour un montant de 67 500 fr.

    Art. 5. - Prix. - La présente vente est faite et acceptée pour le prix de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI