Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 10 février 1955

Conférencier:Publié
Date de Résolution:10 février 1955
Source:IIe Cour de Droit Civil
SOMMAIRE

Regeste Pacht- oder Mietvertrag. Vormerkung im Grundbuch. Art. 71 Abs. 2 und 72 Abs. 1 GBV. Ein Pacht- oder Mietvertrag, der eine stillschweigende Weiterdauer vorsieht, kann im Grundbuch nur für die Zeitspanne bis zum ersten vereinbarten Endtermin vorgemerkt werden. Soll die Vormerkung über diesen Termin hinaus bestehen bleiben, so bedarf es dafür eines neuen Gesuches. **************************... (voir le sommaire complet)

 
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Chapeau

81 I 75

16. Arrêt de la IIe Cour civile du 10 février 1955 dans la cause Société immobilière rue Lamartine contre Autorité de surveil lance du registre foncier du Canton de Genève.

Faits à partir de page 75

A.- Par acte du 5 février 1954, suivi d'une inscription au registre foncier, dame Dégerine a vendu à la Société immobilière rue Lamartine un immeuble qu'elle possédait à Genève. Cet immeuble faisait l'objet d'une annotationBGE 81 I 75 S. 76

de bail prise au registre foncier le 3 octobre 1900. L'annotation avait été opérée "aux fins de sûreté et conservation" d'un bail qui avait été conclu au mois de septembre précédent entre une dame Pagan et le propriétaire d'alors de l'immeuble. Ce bail était conclu pour une période allant du 15 décembre 1900 au 14 septembre 1903, renouvelable d'année en année, sauf avis contraire donné trois mois avant l'échéance.

Les parties à l'acte du 5 février 1954 étaient convenues de requérir la radiation de l'annotation du susdit bail, et adressèrent une réquisition en ce sens au conservateur du registre foncier de Genève. Ce dernier s'était refusé à procéder à la radiation. Me Bernasconi, qui avait instrumenté l'acte de vente, a recouru à l'Autorité de surveillance. Par décision du 17 septembre 1954, cette dernière a rejeté le recours.

Contre la décision de l'Autorité de surveillance, Me Bernasconi, au nom de la société venderesse, a interjeté un recours de droit administratif. Il conclut à l'annulation de cette décision et "au maintien de la réquisition de radiation".

L'Autorité de surveillance a déclaré s'en rapporter à la décision.

Le Département fédéral de justice et police a conclu à l'admission du recours pour le cas où le Tribunal fédéral le considérerait comme recevable.

Extrait des considérants:

Considérant en droit:

1. Le notaire Bernasconi ayant, devant le Tribunal fédéral, justifié de ses pouvoirs de représentation de la société recourante, l'exception soulevée par le Département fédéral de justice et police n'est pas fondée.

2. A supposer même qu'il fût possible, dans le Canton de Genève, jusqu'au 31 décembre 1911, de procéder à l'annotation d'un bail à loyer ou à ferme, sans indiquer en même temps la durée du droit qui en résultait pour le locataire ou le fermier, et que cette indication fût enBGE 81 I 75 S. 77

particulier superflue lorsqu'il était convenu que le bail se renouvellerait par tacite reconduction, ce régime a en tout cas pris fin dès l'entrée en vigueur, dans le canton de...

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