Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 10 juillet 1954

Conférencier:Publié
Date de Résolution:10 juillet 1954
Source:Ire Cour de Droit Civil
SOMMAIRE

Regeste Berufung. Gegen die unrichtige Auslegung eines in einem kantonalen Gesetz verwendeten Begriffs des Bundesrechts ist die Berufung nur zulässig, wenn der kantonale Gesetzgeber in der in Frage stehenden Beziehung zur Berücksichtigung des Bundesrechts verpflichtet war. **************************************** Regeste Recours en réforme. L'interprétation erronée d'une notion de droit fédéral ... (voir le sommaire complet)

 
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Chapeau

80 II 182

28. Arrêt de la Ire Cour civile du 10 juillet 1954 dans la cause Eglise nationale protestante de Genève contre Riedel.

Faits à partir de page 182

BGE 80 II 182 S. 182

A.- Robert Riedel a été, durant quelques années, pasteur de la paroisse suisse-allemande de Genève, qui fait partie de l'Eglise nationale protestante de Genève, association de droit privé selon les art. 60 et suiv. CC. Il semble avoir été révoqué par la suite.

B.- En octobre 1953, il a actionné l'Eglise nationale protestante devant le Tribunal de prud'hommes de Genève, en concluant à ce qu'elle soit condamnée à lui payer un montant de 50 000 fr. pour renvoi abrupt.

La défenderesse a excipé de l'incompétence du Tribunal de prud'hommes, disant qu'elle n'avait jamais été liée à Riedel par un contrat de travail.

Statuant en dernière instance cantonale, la Cour mixte de prud'hommes a, le 5 mars 1954, déclaré les Tribunaux de prud'hommes compétents pour connaître du litige.

C.- Contre cet arrêt, l'Eglise nationale protestante de Genève recourt en réforme au Tribunal fédéral.

Extrait des considérants:

Considérant en droit:

Aux termes de l'art. 49 OJ, le recours en réforme est recevable contre les décisions préjudicielles ou incidentes prises séparément du fond par les juridictions cantonales statuant en dernière instance, pour violation des prescriptionsBGE 80 II 182 S. 183

de droit fédéral au sujet de la compétence à raison de la matière ou du lieu.

L'Eglise nationale protestante estime que ces conditions sont remplies en l'occurrence. Selon l'art. 1er de la loi genevoise sur les Conseils de prud'hommes, dit-elle, la compétence de ces juridictions dépend de l'existence d'un contrat de travail entre les parties; or il s'agit là d'une question de droit fédéral, sur laquelle les juridictions cantonales ont dû se prononcer préjudiciellement avant de statuer sur leur compétence; le recours est donc recevable, le Tribunal fédéral ayant jugé que l'application du droit fédéral, ne serait-ce que dans les motifs d'un jugement portant sur des points de droit cantonal, est sujette à la censure de la juridiction de réforme (RO 76 II 250).

La recourante donne cependant une portée trop générale à cette jurisprudence. Celle-ci...

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