Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 4 février 1954

Conférencier:Publié
Date de Résolution: 4 février 1954
Source:IIe Cour de Droit Civil
SOMMAIRE

Regeste Der Scheidungsrichter hat in einem und demselben Urteil zu entscheiden über die Scheidungsbegehren sowie über die Nebenfolgen der Scheidung betreffend Zuweisung der elterlichen Gewalt und Ansprüche auf Vermögensleistungen gemäss Art. 151 und 152 ZGB. Zugleich ist die güterrechtliche Auseinandersetzung vorzunehmen; sie darf höchstens dann in ein besonderes Verfahren verwiesen werden, wenn ... (voir le sommaire complet)

 
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Chapeau 80 II 52. Arrêt de la IIe Cour civile du 4 février 1954 dans la cause W. contre W.Faits à partir de page 6 BGE 80 II 5 S. 6A.- Par demande du 28 janvier 1952, dame W. a introduit action contre P. W., son mari, en concluant à ce qu'il plaise au Tribunal:I. principalement déclarer dissous par le divorce le mariage contracté entre elle et le défendeur le 5 janvier 1946;II. subsidiairement prononcer une séparation de corps pour une durée indéterminée;III. tant en cas de divorce qu'en cas de séparation de corps, condamner le défendeur à verser à la demanderesse une pension mensuelle viagère de 500 fr., payable d'avance le 20 de chaque mois;IV. tant en cas de divorce qu'en cas de séparation de corps, dissoudre le régime matrimonial des parties, chacun des époux étant reconnu propriétaire des meubles, objets ou valeurs en sa possession.Le défendeur a conclu au rejet des conclusions de la demanderesse et reconventionnellement au divorce, prononcé contre la demanderesse. En cours d'instance la demanderesse a retiré ses conclusions en divorce et persisté dans ses autres conclusions.Par jugement du 6 mai 1953, le Tribunal du district deBGE 80 II 5 S. 7Lausanne a prononcé la séparation de corps pour une durée indéterminée, rejeté les conclusions du défendeur, prononcé la séparation de biens, fixé à 400 fr. par mois la pension que le défendeur aura à payer à la demanderesse pour son entretien durant la séparation et condamné le défendeur à payer les deux tiers des dépens de la demanderesse, le surplus restant à la charge de celle-ci.B.- Les deux parties ont recouru au Tribunal cantonal. Le défendeur a repris ses conclusions en divorce et conclu subsidiairement à ce que la pension allouée à la demanderesse fût réduite à 200 fr. La demanderesse a conclu à ce que la pension fût portée à 475 fr. par mois et tous les dépens mis à la charge du défendeur.Par arrêt du 12 octobre 1953, le Tribunal cantonal a statué dans les termes suivants:"Le recours de P. W. est admis partiellement.II. Le jugement est réformé en ce sens que:a) l'action en séparation de corps de la demanderesse est rejetée, l'action du défendeur est admise et, en conséquence, le divorce des époux W. est prononcé;b) le régime matrimonial est dissous;c) chaque partie supporte la moitié des frais et dépens.III. Il n'est pas pris de décision sur le recours de dame W., la disjonction étant ordonnée relativement à la conclusion de dame W. en paiement par le défenseur d'une pension alimentaire au sens de...

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