Arrêt nº 4D 76/2012 de Tribunal Fédéral, 25 octobre 2012
| Date de Résolution | 25 octobre 2012 |
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Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
4D_76/2012
Arrêt du 25 octobre 2012
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Klett, Présidente, Corboz et Kolly.
Greffière: Mme Monti.
Participants à la procédure
S.X.________, représenté par
Me Jean-Charles Bornet,
recourant,
contre
- Hoirie de feu Y.________, à savoir:
A.________,
B.________,
C.________, et
D.________,
- Hoirie de feu Z.________, à savoir:
E.________, et
F.________;
- F.________,
- G.________,
- H.________,
tous représentés par Me Olivier Ribordy,
intimés.
Objet
bail à ferme; résiliation,
recours constitutionnel subsidiaire contre la décision rendue le 16 juillet 2012 par le Président de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Faits:
A.
Les hoirs de feu Y.________ (A.________, B.________, C.________, D.________) et les hoirs de feu Z.________ (E.________, F.________), ainsi que F.________, G.________ et H.________ (bailleurs) sont copropriétaires de plusieurs parcelles agricoles sises sur le territoire de la commune valaisanne de .... Ces parcelles ont été successivement prises à bail par A.X.________, puis par son fils S.X.________ (fermier). Aucun contrat écrit n'a été signé; depuis 1995, le fermier versait un fermage annuel de 1'000 fr. sur le compte du bailleur F.________.
Le 29 décembre 2009, ce bailleur a envoyé une lettre de résiliation au fermier, dans laquelle il déclarait dénoncer le bail en accord avec les autres bailleurs et le priait de "prendre note que pour la fin de l'année 2010 le bail n'[étai]t pas renouvelable". Quelques jours plus tard, le fermier a téléphoné au bailleur pour lui proposer le maintien du bail moyennant une augmentation du fermage; le bailleur lui a demandé de faire une proposition qu'il puisse soumettre aux autres bailleurs. Par courrier du 5 janvier 2010, le fermier a offert douze centimes par mètre carré. Le bailleur n'a pas réagi. Le fermier ne l'a pas relancé; il n'a en outre ni contesté le congé, ni introduit une procédure en prolongation de bail. Le 15 septembre 2010, le bailleur a rappelé au fermier que le bail n'avait pas été renouvelé; deux mois plus tard, ce dernier lui a versé 1'500 fr. avec la mention "fermage 2011", montant que le bailleur n'a pas retourné.
B.
Le 26 avril 2012, soit environ un an et demi plus tard, les bailleurs ont requis le Juge des districts de Martigny et St-Maurice d'ordonner l'expulsion du fermier. Ce dernier s'y est opposé. Après avoir procédé le 29 mai 2012 à des débats, le juge, par décision du même jour, a admis la requête et donné ordre au fermier de quitter les parcelles le 30 juin 2012 à midi au plus tard.
Le juge a retenu en substance ce qui suit: la date à laquelle le fermier et son père avaient pris les parcelles à bail ne pouvait pas être déterminée. Les bailleurs se référaient à l'année 1975 et le fermier, à 1986. Quoi qu'il en soit...
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