Arrêt nº 8C 773/2011 de Tribunal Fédéral, 6 novembre 2012
| Date de Résolution | 6 novembre 2012 |
Wichtiger Hinweis: Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
8C_773/2011
Arrêt du 6 novembre 2012
Ire Cour de droit social
Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Ursprung, Président, Leuzinger et Frésard.
Greffier: M. Beauverd.
Participants à la procédure
L.________,
représenté par Me Laurent Savoy, avocat,
recourant,
contre
Etat de Vaud, Service juridique et législatif, Place du Château 1, 1014 Lausanne,
intimé.
Objet
Droit de la fonction publique (résiliation dans le délai conventionnel),
recours contre le jugement de la Chambre des
recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 24 août 2011.
Faits:
A.
L.________, né en 1957, est entré au service de l'Etat de Vaud le 1er mars 1991 en qualité de surveillant de X.________, rattaché au service Y.________. Il était responsable de la surveillance de la circonscription Z.________ qui regroupe les territoires situés dans les régions de A.________, de B.________, de C.________ et de D.________ et dans la réserve de F.________ L'activité de surveillant de X.________ fait l'objet d'un cahier des charges spécifique. Parmi les tâches principales figurent notamment la dénonciation des infractions constatées, ainsi que la rédaction de divers rapports.
Dans un courrier du 21 mai 2003, le service Y.________, représenté par N.________, chef de service, et S.________, conservateur de X.________, a reproché à L.________ divers manquements professionnels et lui a fixé des objectifs pour y remédier, faute de quoi une procédure d'avertissement serait ouverte contre lui. En particulier, il lui a été reproché un important retard, malgré de nombreux rappels, dans la reddition des rapports annuels et hebdomadaires, ainsi qu'un nombre insuffisant de dénonciations d'infractions. Alors que les surveillants de X.________ avaient dressé en moyenne six dénonciations par année de 1998 à 2002, L.________ n'en avait, quant à lui, effectué que 0,6 en moyenne durant la même période, soit le taux le plus bas de tous les surveillants de X.________. En outre, constatant que l'intéressé exerçait depuis les années 90 une activité annexe de préparation de spécialités culinaires à base de sanglier et de fruits de mer (paëllas), l'employeur a relevé que de telles activités n'étaient admissibles que dans la mesure où elles demeuraient des activités annexes, de type extraordinaire dans le temps, et qu'elles ne nuisaient pas à sa fonction du point de vue du temps consacré et de la crédibilité du service. A cet égard, il a exigé de l'intéressé la mise en place d'une gestion parfaitement transparente et contrôlable de l'origine des viandes préparées.
Par lettre du 29 octobre 2003, l'employeur a indiqué que les objectifs fixés par le courrier du 21 mai précédent avaient été atteints à 50 % alors qu'un taux de 90 % était exigé et il a imparti à L.________ un ultime délai au 31 décembre 2003 pour atteindre ce but, sous peine d'ouverture d'une procédure d'avertissement.
L'activité professionnelle de L.________ a fait l'objet de plusieurs bilans (les 7 janvier et 12 mai 2004) qui ont été adressés à l'intéressé. Dans ses courriers, l'employeur a relevé que les buts fixés n'avaient pas encore été entièrement atteints et il a invité l'intéressé à remplir ses obligations, sous peine d'ouverture d'une procédure d'avertissement.
Le 20 janvier 2009, N.________ a adressé différents reproches à l'intéressé. Il a relevé que les rapports annuels lui parvenaient avec sept mois de retard, que les rapports hebdomadaires d'activités ne lui parvenaient plus depuis le mois de juin 2008, que le nombre de dénonciations effectuées correspondait au tiers de celui réalisé en moyenne par les membres du corps des surveillants permanents de X.________, que les délais n'étaient systématiquement pas respectés depuis 2002, ce qui engendrait des retards dans des dossiers importants et suscitait des tensions avec les partenaires du service Y.________, que L.________ était systématiquement en retard aux rendez-vous et qu'il ne s'excusait de son absence que durant l'heure précédant la séance, que son épouse l'avait accompagné à plusieurs reprises lors de l'exercice de sa fonction, que les factures de téléphone portable atteignaient un niveau quatre fois plus élevé que celui des autres surveillants, que les kilomètres parcourus avec le véhicule de service étaient très élevés et atteignaient fréquemment 150 km par jour et que le détail des kilomètres parcourus manquait depuis le mois de juin 2008, que l'intéressé avait effectué de multiples interventions spontanées, sans autorisation et sans relecture des articles, dans la presse et à la télévision et qu'il exerçait une activité annexe de cuisine de viande de chasse et de paëlla, l'origine des viandes n'étant plus attestée depuis 2004. En conclusion, le chef de service a indiqué que la qualité globale du travail de L.________ ne donnait absolument pas satisfaction et que, malgré les nombreux courriers adressés, certains manquements étaient toujours constatés. Selon lui, le comportement de l'intéressé était inadéquat et de nature à altérer gravement le lien de confiance devant prévaloir entre un collaborateur et son employeur. L.________ n'a pas contesté ces griefs.
Le 16 février 2009...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI