Arrêt nº 4A 330/2012 de Tribunal Fédéral, 30 octobre 2012

Date de Résolution:30 octobre 2012
 
EXTRAIT GRATUIT

Wichtiger Hinweis: Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.

Zurück zur Einstiegsseite Drucken

Grössere Schrift

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

4A_330/2012

Arrêt du 30 octobre 2012

Ire Cour de droit civil

Composition

Mmes et M. les Juges fédéraux Klett, Présidente, Corboz et Rottenberg Liatowitsch.

Greffier: M. Piaget.

Participants à la procédure

A.________, représentée par Me François Membrez,

recourante,

contre

  1. X.________,

  2. Y.________,

  3. Z.________,

    tous les trois représentés par Me Guy Châtelain,

    intimés.

    Objet

    contrat de prêt à usage,

    recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile, du 27 avril 2012.

    Faits:

    A.

    R.________, domiciliée en France, a cédé sans contre-prestation et sans limite de temps à sa petite-fille, A.________, ainsi qu'aux enfants de celle-ci, l'usage d'un appartement qui lui appartient et qui est situé à Confignon (Genève), dès le mois d'août 2008.

    Par sommation du 29 novembre 2010 signifiée par un huissier de justice français, R.________ a fait interdiction à A.________ de pénétrer dans l'appartement.

    Par courrier du 7 décembre 2010 adressé au conseil de A.________, R.________, par l'entremise de son avocat, a sommé sa petite-fille de quitter immédiatement l'appartement.

    Par lettre du 21 mars 2011, R.________ a imparti un ultime délai au 29 mars 2011 à 18 h.00 pour que A.________ libère définitivement les lieux.

    B.

    Par requête de cas clair du 18 avril 2011 adressée au Tribunal de première instance du canton de Genève, R.________ a conclu à ce qu'il soit ordonné à A.________ de lui restituer l'appartement, libre de tout occupant et d'effets personnels, sous réserve des meubles ne lui appartenant pas, sous la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP. Elle a également conclu à la condamnation de A.________ à une amende d'ordre de 100 fr. pour chaque jour d'inexécution, sous suite de frais judiciaires et dépens.

    Au cours de la procédure, A.________ a allégué qu'elle-même et ses trois enfants vivaient toujours dans l'appartement.

    Estimant que l'obligation de restituer un appartement en application de l'art. 310 CO n'était pas juridiquement claire, le Tribunal de première instance, par jugement du 18 octobre 2011, a déclaré irrecevable la requête pour cas clair déposée par R.________. Cette dernière a appelé de ce jugement en reprenant ses conclusions.

    Le 22 novembre 2011, R.________ a fait donation de l'appartement à X.________, Y.________ et Z.________, lesquels ont repris le procès en application de l'art. 83 al. 1 CPC.

    A.________ a conclu au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement de première instance.

    Par arrêt du 27 avril 2012, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a annulé le jugement attaqué sous suite de frais et dépens et, considérant qu'il s'agissait d'un cas clair, ordonné à A.________, sous...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI