Arrêt nº 2D 93/2007 de IIe Cour de Droit Public, 13 décembre 2007
| Date de Résolution | 13 décembre 2007 |
| Source | IIe Cour de Droit Public |
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
2D_93/2007-svc
Arrêt du 13 décembre 2007
IIe Cour de droit public
Composition
MM. et Mme les Juges Merkli, Président,
Wurzburger et Yersin.
Greffière: Mme Dupraz.
Parties
X.________,
recourant, représenté par Y.________,
contre
Office cantonal de la population
du canton de Genève, route de Chancy 88,
case postale 2652, 1211 Genève 2,
Commission cantonale de recours de police
des étrangers du canton de Genève,
rue Ami-Lullin 4, case postale 3888,
1211 Genève 3.
Objet
Caducité de l'autorisation de séjour,
recours constitutionnel subsidiaire contre la décision
de la Commission cantonale de recours de police
des étrangers du canton de Genève du 27 juin 2007.
Faits:
A.
Par décision du 12 avril 2007, l'Office cantonal de la population du canton de Genève (ci-après: l'Office cantonal) a prononcé la caducité de l'autorisation d'établissement de X.________, sur la base de l'art. 9 al. 3 lettre c de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20). Le 16 mai 2007, l'intéressé a formé contre cette décision un recours qui a été reçu le 21 mai 2007 par la Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève (ci-après: la Commission cantonale de recours); la décision contestée n'était pas jointe au recours. A trois reprises, la Commission cantonale de recours a demandé cette décision, par téléphone, à l'avocat de X.________ qui a indiqué, le 24 mai 2007, qu'il ne l'avait pas encore. Par lettre du 25 mai 2007, la Commission cantonale de recours lui a fait savoir qu'elle allait se prononcer sur la recevabilité du recours, en mentionnant ses différentes interventions téléphoniques. Le 30 mai 2007, l'avocat de l'intéressé a donné des explications sur ses démarches, qui lui ont finalement permis de produire la décision litigieuse le 12 juin 2007. Le 27 juin 2007, la Commission cantonale de recours a déclaré le recours de X.________ irrecevable, en se fondant notamment sur l'art. 65 de la loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative (ci-après: LPA).
B.
X.________ a formé un "recours constitutionnel" au Tribunal fédéral contre la décision de la Commission cantonale de recours du 27 juin 2007. Il demande à l'autorité de céans, sous suite de frais, principalement, d'annuler l'acte entrepris et, accessoirement, de dire que, pour la suite de la procédure, il a le libre choix de son mandataire, que celui-ci soit inscrit ou non au...
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