Arrêt nº H 222/06 de IIe Cour de Droit Social, 7 décembre 2007

Date de Résolution 7 décembre 2007
SourceIIe Cour de Droit Social

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 7}

H 222/06

Arrêt du 7 décembre 2007

IIe Cour de droit social

Composition

MM. les Juges U. Meyer, Président,

Borella et Kernen.

Greffière: Mme Moser-Szeless.

Parties

A.________,

recourant,

contre

Caisse suisse de compensation, 18, avenue Edmond-Vaucher, 1203 Genève,

intimée.

Objet

Assurance-vieillesse et survivants,

recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, 3ème Cour, du 8 septembre 2006.

Considérant:

que A.________, domicilié en Algérie, a interjeté un recours de droit administratif contre le jugement de la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger (aujourd'hui: Tribunal administratif fédéral) du 8 septembre 2006;

que le recourant n'a pas donné suite à l'injonction du Tribunal fédéral l'invitant à élire un domicile en Suisse;

que par décision du 26 avril 2007, le Tribunal fédéral a rejeté la demande d'assistance judiciaire présentée par le recourant et imparti à ce dernier un délai de quatorze jours à dater de la notification de ladite décision pour verser une avance de frais de 500 fr. en garantie des frais de justice présumés, en l'avertissant que si les sûretés n'étaient pas fournies avant l'expiration du délai fixé, ses conclusions seraient déclarées irrecevables;

que par écriture datée du 23 octobre 2007, postée le lendemain en Algérie et parvenue à la Poste suisse le 9 novembre 2007, le recourant a accusé réception de la décision du 26 avril 2007, qui lui a été notifiée le 22 octobre 2007, et sollicité à nouveau le bénéfice de l'assistance judiciaire, en invoquant ne pas avoir les moyens de payer l'avance de frais requise;

que le recourant n'a pas versé les sûretés demandées;

que la procédure est régie par l'OJ, dès lors que l'acte attaqué a été rendu avant la date de l'entrée en vigueur (au 1er janvier 2007) de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (art. 132 al. 1 LTF; ATF 132 V 393 consid. 1.2 p. 395);

que selon l'art. 32 al. 3 OJ, les actes de procédure doivent être remis dans les délais (1ère phrase) et les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit à l'autorité compétente pour les recevoir soit à son adresse, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (2ème phrase);

qu'en l'espèce, compte tenu de la date de notification de la décision du 26 avril 2007 (le 22 octobre 2007), le délai de...

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