Arrêt nº 1C 254/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 14 novembre 2007
| Date de Résolution | 14 novembre 2007 |
| Source | Ire Cour de Droit Civil |
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
1C_254/2007
Arrêt 14 novembre 2007
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger et Reeb.
Greffier: M. Parmelin.
Parties
Hoirie A.________,
recourante, représentée par Me Edmond C.M. de Braun, avocat,
contre
B.________,
intimé,
C.________,
intimée, représentée par Me Charles Munoz, avocat,
Municipalité d'Yverdon-les-Bains,
1400 Yverdon-les-Bains,
intimée, représentée par Me Yves Nicole, avocat,
Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne.
Objet
permis de construire,
recours contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 5 juillet 2007.
Faits:
A.
B.________ est propriétaire de la parcelle n° 5363 du registre foncier de la commune d'Yverdon-les-Bains. Cette parcelle de 2'180 mètres carrés, actuellement libre de toute construction, est enclavée entre plusieurs parcelles bâties. Elle bénéficie d'un accès à la route des Philosophes par une servitude de passage à pied et pour tous véhicules grevant la parcelle n° 2141, propriété de l'hoirie A.________, dont l'assiette se situe entre deux rangées de garages privés destinés aux immeubles voisins. Elle est classée dans la zone de la ceinture centrale du plan général d'affectation communal.
Le 16 octobre 2006, B.________ a déposé une demande de permis de construire deux bâtiments de huit appartements chacun avec un garage souterrain de 30 places sur cette parcelle promise-vendue à une société immobilière en formation (ci-après: la constructrice).
Soumis à l'enquête publique du 10 au 30 novembre 2006, ce projet a notamment suscité l'opposition de l'hoirie A.________, agissant au nom de ses membres et pour le compte d'une cinquantaine de locataires des immeubles locatifs voisins. Elle demandait notamment à la Municipalité d'établir un plan de quartier incluant la parcelle en cause et l'ensemble des parcelles environnantes de manière à sauvegarder dans toute la mesure du possible le parc arborisé situé sur la parcelle n° 2141 et de refuser le permis de construire en application de l'art. 77 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC).
Par décision du 29 janvier 2007, la Municipalité d'Yverdon-les-Bains a levé l'opposition et accordé le permis de construire sollicité. Elle a estimé que le projet présenté était conforme au règlement communal sous réserve des balcons sud de l'immeuble A qui dépassaient sur 50 centimètres la limite de...
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