Arrêt nº 6B 472/2007 de Cour de Droit Pénal, 27 octobre 2007

Date de Résolution:27 octobre 2007
Source:Cour de Droit Pénal
 
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Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

6B_472/2007 /rod

Arrêt du 27 octobre 2007

Cour de droit pénal

Composition

MM. les Juges Schneider, Président,

Favre et Zünd.

Greffière: Mme Angéloz.

Parties

X.________,

recourant, représenté par Me Markus Raess, avocat,

contre

Ministère public du canton de Vaud,

case postale, 1014 Lausanne.

Objet

Principe de la spécialité; droit d'être entendu; escroquerie; fixation de la peine,

recours en matière pénale contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale, du 3 avril 2007.

Faits :

A.

Entre 1997 et 2001, X.________ a été condamné à cinq reprises par la Chambre pénale du Tribunal cantonal zurichois, à savoir:

- le 8 juillet 1997, notamment pour escroquerie par métier et faux dans les titres, à 2 ½ ans de réclusion;

- le 30 novembre 1998, pour abus de confiance et ivresse au volant, à une peine complémentaire de 4 mois d'emprisonnement ainsi qu'à 1000 fr. d'amende;

- le 22 décembre 1999, pour escroquerie, à une peine complémentaire de 2 mois d'emprisonnement;

- le 22 août 2000, à nouveau pour escroquerie, à 12 mois d'emprisonnement;

- le 4 septembre 2001, pour abus de confiance et escroquerie, à une peine complémentaire de 6 mois d'emprisonnement.

B.

Dans le cadre d'une enquête ouverte par le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois, X.________ a été détenu préventivement du 28 mai au 22 juin 1999. Arrêté à nouveau le 6 février 2002, il a été placé derechef en détention préventive jusqu'au 21 mai suivant, date à laquelle il a commencé l'exécution d'une peine prononcée par l'autorité judiciaire zurichoise. Le 5 février 2003, profitant d'un congé, il s'est enfui à l'étranger. Un mandat d'arrêt international décerné contre lui a abouti à son arrestation, le 23 juin 2005, alors qu'il pénétrait sur le territoire bulgare. Le 28 septembre 2005, il a été extradé de Bulgarie, puis placé en détention préventive par le juge d'instruction vaudois.

C.

Par jugement du 25 janvier 2007, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné X.________, pour escroquerie, escroquerie par métier et faux dans les titres, à une peine privative de liberté de 4 ½ ans, sous déduction de la détention préventive. Cette peine a été déclarée partiellement complémentaire à celles prononcées les 30 novembre 1998, 22 décembre 1999, 22 août 2000 et 4 septembre 2001 par la Chambre pénale du Tribunal cantonal zurichois.

D.

La condamnation de X.________ repose, en résumé, sur les faits suivants:

D.a Se présentant comme le dirigeant d'une société zougoise florissante et faisant miroiter des profits en relation avec l'intervention de A.________, X.________ a proposé à B.________ et C.________ d'investir dans une opération boursière L-Invest. Le 15 juin 1998, arguant de l'urgence de l'opération, il a remis à B.________, pour encaissement, deux faux chèques de 379'320 USD et 865'605 USD, correspondant à la valeur de revente prétendue des certificats L Invest. Il a joué sur la confusion entre le tireur de chèques Y.________ - société en réalité fictive - et le groupe de A.________. En raison de ses relations bancaires privilégiées, B.________ a pu encaisser ces chèques avant que la banque ne vérifie la couverture.

D.b Le 9 juin 2000, la banque Raiffeisen de Spreitenbach a délivré à X.________ un engagement irrévocable de verser la somme de 3'595'000 USD pour l'acquisition d'un avion de marque Lockheed-Jetstar II. Afin de l'obtenir, celui-ci avait invoqué l'urgence de l'opération et remis à la banque deux faux documents, attestant les versements imminents de 1'400'000 USD par Citation Financial Group et de 2'625'000 USD par The Federal.

D.c Le 3 juillet 2000, D.________ AG a octroyé à X.________ un prêt de 300'000 USD en vue de l'acquisition de deux avions Iliouchine 76. Pour en bénéficier, celui-ci avait présenté un contrat, relatif à un transport d'aide humanitaire en Tanzanie, conclu le 6 juillet 2000 entre sa société et l'ONU, lequel était en réalité un faux. Le prêt n'ayant pas été remboursé dans le délai prévu, D.________ AG a demandé le transfert de propriété de l'avion Jetstar, qui a pu être vendu, ce qui lui a permis de récupérer sa créance.

D.d Pour la période d'août à septembre 2000, X.________, par le biais de sa société E.________, a loué un Boeing 727 auprès de la société F.________. Le 22 août 2000, il a versé un montant de 221'000 USD. Un nouvel accord a été signé le 26 septembre 2000 pour la location de l'appareil du 1er octobre 2000 au 15 janvier 2001. Tout en continuant à disposer de l'avion, X.________ ne s'est pas acquitté du solde, de 560'000 USD, dû à F.________. Pour temporiser, il lui a adressé plusieurs chèques, qu'il savait ne pouvoir honorer, et, en novembre 2000, lui a transmis une fausse garantie bancaire, prétendument établie par la banque Raiffeisen de Spreitenbach.

D.e Au mois d'avril 2001, X.________ a remis, pour encaissement, un chèque en bois de 9'807,50 £ à son employé, G.________. En raison de ses bonnes relations avec la banque Migros, ce dernier a pu encaisser le chèque avant que la banque ne vérifie la couverture. X.________ a bénéficié du montant, alors que G.________ s'est retrouvé redevable envers la banque.

D.f En novembre et décembre 2001, X.________ a remis, pour encaissement, à H.________, comptable indépendant de sa société E.________, trois chèques qu'il savait ne pouvoir honorer. En raison de ses bonnes relations avec la Bezirks-Sparkasse Dielsdorf, H.________ a pu encaisser la contre-valeur de l'un des chèques avant que la banque ne vérifie la couverture. Il s'est retrouvé redevable d'un montant de 50'807 fr. envers la banque, sur lequel X.________ lui a remboursé 18'000 fr.

E.

Saisie d'un recours en nullité et en réforme du condamné, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois l'a écarté par arrêt du 3 avril 2007, confirmant le jugement qui lui était déféré. Elle a notamment rejeté dans la mesure de sa recevabilité le grief tiré de l'incompétence du tribunal, soulevé au motif que les faits reprochés étaient...

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