Arrêt nº 1A.10/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 3 juillet 2007
| Date de Résolution | 3 juillet 2007 |
| Source | Ire Cour de Droit Civil |
Tribunale federale
Tribunal federal
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Arrêt du 3 juillet 2007
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges Féraud, Président,
Aemisegger et Reeb.
Greffier: M. Kurz.
Parties
A.________,
B.________,
C.________,
D.________,
recourants, représentés par Me Pierre Schifferli, avocat,
contre
Ministère public de la Confédération,
Taubenstrasse 16, 3003 Berne.
Objet
Entraide judiciaire à la Fédération de Russie,
recours de droit administratif contre les décisions du Ministère public de la Confédération du 8 décembre 2006.
Faits:
A.
Le 12 décembre 2005, le Parquet général de la Fédération de Russie a adressé à la Suisse une demande d'entraide judiciaire, dans le cadre d'une enquête pénale dirigée contre D.________ et E.________, des chefs d'escroquerie et d'abus de confiance en raison des faits suivants.
La société F.________, dont l'actionnaire est l'Etat Russe, s'occupe de transport maritime et de construction de navires. Elle compte, parmi ses nombreuses filiales, les sociétés G.________, H.________, dont E.________ était le directeur jusqu'en mars 2005, date à laquelle il a été destitué avec d'autres directeurs de filiales. Il est apparu qu'en 2002, E.________ avait conclu, avec la société I.________ (société des Iles Vierges Britanniques détenue par D.________), des contrats d'affrètement sans personnel (Bareboat Charter) portant sur huit navires, pour une durée de 3 à 5 ans au terme de laquelle les filiales s'engageaient à racheter les navires pour leur valeur résiduelle. Les navires avaient été vendus par I.________ à une société grecque, au mois de juillet 2004, pour plus de 170 millions d'US dollars (soit un gain de 50 millions d'USD pour I.________), ce qui avait entraîné l'annulation des contrats d'affrètement et le versement de 20 millions d'USD d'indemnités.
En décembre 2002 et mai 2003, des filiales de F.________ - toujours représentées par E.________ - avaient conclu des contrats de "Time-Charter" avec les sociétés A.________ et B.________ (contrôlées par D.________), portant sur deux navires pour un prix de 19'000 USD par 24 heures, alors que le prix du marché était de 25'000 USD. Les contrats avaient été poursuivis pour le compte de A.________ et de B.________, mais pour un prix de 32'500 USD et 41'500 USD. Le même genre d'opération avait été réalisé avec trois navires affrétés à la société C.________ (elle aussi contrôlée par D.________), et il en était résulté un manque à gagner de plus de 50 millions d'USD pour F.________. Dans le cadre d'une procédure civile opposant la direction de F.________ à E.________, de la documentation avait été saisie et il était apparu que E.________, D.________ et leurs sociétés disposaient de comptes bancaires en Suisse qui auraient pu servir au recyclage du produit de leurs activités. L'autorité requérante désirait être renseignée à ce sujet.
Dans un complément du 21 avril 2006, l'autorité requérante expose notamment qu'une activité de blanchiment d'argent aurait été commise entre février 2001 et février 2005.
B.
Par ordonnance du 6 avril 2006, le Ministère public de la confédération (MPC), chargé d'exécuter cette demande, est entré en matière. A la suite d'une ordonnance de renseignements bancaires du 28 avril 2006, il est notamment apparu que B.________ était titulaire de deux comptes auprès de la banque X.________ de Zurich (dont l'un avait été clôturé avant le 28 février 2001) et que...
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