Arrêt nº 4F 3/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 27 juin 2007

Date de Résolution27 juin 2007
SourceIre Cour de Droit Civil

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

4F_3/2007 /svc

Arrêt du 27 juin 2007

Ire Cour de droit civil

Composition

MM. et Mme les Juges Corboz, Président,

Rottenberg Liatowitsch et Kolly.

Greffière: Mme Godat Zimmermann.

Parties

X.________,

requérante, représentée par Me Jean-Pierre Gross, avocat,

contre

Commune de Y.________,

opposante, représentée par Me Jean-Michel Henny, avocat.

Objet

révision; faits ou moyens de preuve découverts

après coup (art. 123 al. 2 let. a LTF),

demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral

du 21 février 2002 dans la cause 4C.308/2001.

Faits :

A.

Selon le plan général d'affectation de la Commune de Y.________, le secteur de xxx regroupe les parcelles n° 220 à 223, intégrées en zone à bâtir. Dans le but de développer l'urbanisation du village, la commune souhaitait acquérir les biens-fonds n° 220, n° 222 et n° 223. Z.________ était propriétaire de la parcelle n° 220; la parcelle n° 222 appartenait à W.________ et X.________ tandis que la parcelle n° 223 était propriété de U.________, né en 1915.

Le 30 mars 1994, la Commune de Y.________ et U.________ ont passé, devant notaire, une promesse d'échange immobilier. Par cet acte, U.________ s'engageait à céder la parcelle n° 223 à la commune; celle-ci s'obligeait, en contrepartie, à céder à U.________ une surface de 11'914 m2 environ à détacher de la parcelle n° 217, située en zone agricole. L'exécution de la promesse était soumise à diverses conditions suspensives dont l'une, sous chiffre 6, lettre e, avait la teneur suivante:

"l'exécution des promesses de vente et d'achat signées entre l'hoirie W.________ et la Commune relative à la parcelle 222 de Y.________ d'une part, et entre Z.________ et la Commune relative à la parcelle 220 de Y.________ d'autre part."

Le même jour, la Commune de Y.________ d'une part, et W.________ et sa soeur X.________ d'autre part, ont passé, devant notaire, une promesse de vente et d'achat portant sur la totalité de la parcelle n° 222; le prix de vente était fixé à 200'000 fr. L'exécution de cette promesse était également subordonnée à des conditions, en particulier à l'exécution des promesses d'achat/vente et d'échange signées par la commune avec Z.________, respectivement avec U.________.

Le 31 mars 1994, la Commune de Y.________ et Z.________ ont conclu, devant notaire, une promesse de vente et d'achat portant sur 450 m2 à détacher de la parcelle n° 220. Ce contrat contenait également la condition suspensive de l'exécution des promesses portant sur les parcelles n° 222 et n° 223.

U.________ est décédé le 8 août 1994. Ses héritières sont T.________, S.________ et R.________ ainsi que P.________, qui renoncera à son usufruit le 24 juillet 2002. Le 29 mars 1995, elles ont, à l'exception de R.________, dénoncé pour lésion et vices du consentement la promesse d'échange immobilier.

Le 10 octobre 1995, la notaire a convoqué les propriétaires en vue de l'exécution des promesses d'échange et d'achat/vente. Ni les héritières de U.________, ni X.________ ne se sont présentées à ce rendez-vous fixé au 24 octobre 1995. Ce jour-là, seul l'acte de vente d'une partie de la parcelle n° 220 a été passé entre Z.________ et la commune.

Par acte notarié du 9 novembre 1995, W.________ a cédé à sa soeur sa part à la parcelle n° 222. X.________ a repris seule tous les droits et obligations concernant la promesse de vente et d'achat signée avec la Commune de Y.________, son frère étant déchargé de toutes obligations concernant cette affaire.

B.

B.a Par...

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