Arrêt nº 2A.611/2006 de IIe Cour de Droit Public, 18 avril 2007
| Date de Résolution | 18 avril 2007 |
| Source | IIe Cour de Droit Public |
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
2A.611/2006
2A.612/2006 /fzc
Arrêt du 18 avril 2007
IIe Cour de droit public
Composition
MM. et Mme les Juges Merkli, Président,
Wurzburger et Yersin.
Greffier: M. Dubey.
Parties
X.________,
Y.________,
recourants, représentés par Me Robert Lei Ravello, avocat,
contre
Administration de l'impôt fédéral direct du canton de Vaud, route de Berne 46, 1014 Lausanne.
Objet
2A.611/2006
demande de sûretés, créance d'impôt fédéral direct 1993-2003 et amendes fiscales 1993/1994 à 1997/1998
2A.612/2006
demande de sûretés, créance d'impôt fédéral direct 1993-2003
recours de droit administratif contre les demandes de l'Administration de l'impôt fédéral direct du canton de Vaud du 7 septembre 2006.
Faits :
A.
Marié à Y.________, X.________ exerce une activité indépendante de médecin urologue FMH à Z.________. Depuis les années 1980, il détenait des participations dans diverses sociétés, actives dans le domaine de la santé avant que leurs faillites ne soient prononcées entre 1999 et 2001.
Dans leur déclaration pour la période fiscale 1993/1994, les époux X.________ ont fait état d'un revenu imposable de 699'127 fr. et d'une fortune nulle. Le 1er avril 1996, la Commission d'impôt du district de Z.________ (ci-après: la Commission d'impôt) leur a notifié une taxation définitive. Pour l'impôt cantonal et communal, elle a fixé le revenu imposable à 717'800 fr. et une fortune nulle. Pour l'impôt fédéral direct, elle a retenu un revenu imposable de 742'000 fr. Contre cette décision, les intéressés ont déposé une réclamation, retirée le 5 septembre 1996.
Dans leur déclaration pour la période fiscale 1995/1996, les époux X.________ ont fait état d'un revenu imposable de 92'692 fr. et d'une fortune nulle. Le 26 juin 1997, la Commission d'impôt leur a notifié une taxation définitive. Pour l'impôt cantonal et communal, elle a fixé le revenu imposable à 123'000 fr. et une fortune nulle. Pour l'impôt fédéral direct, elle a retenu un revenu imposable de 112'000 fr. Le 25 juillet 1997, la Commission d'impôt leur a notifié une nouvelle taxation définitive. Pour l'impôt cantonal et communal, elle a fixé le revenu imposable à 478'000 fr. et une fortune nulle. Pour l'impôt fédéral direct, elle a retenu un revenu imposable de 467'800 fr. Le 20 août 1997, les intéressés ont déposé une réclamation contre cette décision, qui a été confirmée par la Commission d'impôt. La réclamation a été maintenue le 25 septembre 1997.
Pour la période fiscale 1997/1998, les époux X.________ n'ont pas déposé de déclaration en temps utile. L'Administration cantonale des impôts (agissant également comme Administration cantonale de l'impôt fédéral direct; ci-après: l'Administration cantonale) leur a notifié des taxations d'office le 26 février 1998 pour l'impôt cantonal et communal et le 3 mars 1998 pour l'impôt fédéral direct, arrêtant le revenu imposable à 1'130'000 fr. et une fortune nulle. Le 26 mars 1998, les intéressés ont déposé une réclamation contre ces décisions. Le 9 avril 1998, ils ont déposé leur déclaration, faisant état d'un revenu imposable de 794'700 fr. et d'une fortune nulle.
Le 10 octobre 1997, l'Administration cantonale a notifié un avis de contrôle aux époux X.________ pour les périodes fiscales 1993/1994 à 1997/1998 et ouvert une procédure en soustraction d'impôts à leur encontre. Le 25 mars 2003, l'Administration cantonale a procédé à un rappel d'impôt total de 335'655 fr. 35 pour l'impôt cantonal et communal (revenu et fortune) et à un rappel total de 121'007 fr. pour l'impôt fédéral direct. Elle a prononcé des amendes d'un montant total de 389'700 fr. pour l'impôt cantonal et communal et de 152'700 fr. pour l'impôt fédéral direct. Le 25 avril 2003, les époux X.________ ont déposé un réclamation contre cette décision
Le 1er septembre 2005, l'Administration cantonale a admis partiellement les réclamations des 20 août 1997, 26 mars 1998 et 25 avril 2003. S'agissant de la période fiscale 1993/1994, elle a fixé le revenu et la fortune imposables pour l'impôt cantonal et communal à 934'100 fr. respectivement à 392'000 fr. et à 958'300 fr. pour l'impôt fédéral direct. Le montant total du rappel d'impôt cantonal et communal a été arrêté à 141'487 fr. 20 pour le revenu et à 4'453 fr. 75 pour la fortune. Le montant total du rappel d'impôt fédéral a été arrêté à 49'749 fr. Le montant de l'amende d'impôt cantonal et communal a été fixé à 218'900 fr., celui de l'amende pour l'impôt fédéral direct à 74'600...
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