Arrêt nº 7B.217/2006 de Chambre des Poursuites et Faillittes, 12 avril 2007
| Date de Résolution | 12 avril 2007 |
| Source | Chambre des Poursuites et Faillittes |
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
7B.217/2006 /fyc
Arrêt du 12 avril 2007
IIe Cour de droit civil
Composition
MM. les Juges Raselli, Président, Meyer et Marazzi.
Greffier: M. Fellay.
Parties
A.________ SA,
recourante, représentée par Me Marc Hassberger, avocat,
contre
Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève, case postale 3840, 1211 Genève 3.
Objet
résiliation d'un contrat de bail à loyer conclu par le failli; restitution des clés au bailleur,
recours LP [OJ] contre la décision de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève du 15 novembre 2006.
Faits :
A.
A.a Le 21 février 2002, Y.________ SA et A.________ SA ont passé une convention, intitulée joint venture agreement, par laquelle elles entendaient se lier par une séries d'obligations réciproques en vue de l'implantation et l'exploitation commune d'un restaurant à l'enseigne "X.________" dans les locaux de l'Hôtel Z.________, propriété de Y.________ SA.
Le 26 du même mois, Y.________ SA et X.________ SA ont conclu un contrat de bail à loyer portant sur la location d'un espace restaurant sis dans l'Hôtel Z.________.
A.b L'exécution de ce contrat de bail a donné lieu à un litige entre les parties. Le 20 novembre 2003, Y.________ SA a saisi le Tribunal de première instance de Genève d'une demande d'évacuation de sa locataire. Par jugement du 4 mars 2004, le Tribunal de première instance s'est déclaré incompétent. Sur appel de Y.________ SA, la Cour de justice du canton de Genève a, par arrêt du 12 novembre 2004, confirmé le jugement de première instance en considérant notamment que X.________ SA avait dès le début repris à sa charge les obligations de A.________ SA, sa maison-mère, cela avec l'accord de Y.________ SA et qu'ainsi elle pouvait se prévaloir de la clause compromissoire contenue dans le contrat de joint venture selon laquelle tout litige serait soumis au Conseil d'arbitrage compétent du canton de Genève.
A.c Le 24 août 2005, Y.________ SA a notifié à X.________ SA la résiliation du contrat de bail pour le 28 février 2006, en précisant qu'elle lui adressait cette résiliation à toute fins utiles et quand bien même elle contestait avoir conclu avec elle un contrat de bail. Le 22 septembre 2005, A.________ SA et X.________ SA ont déposé auprès de la Commission cantonale de conciliation en matière de baux et loyers une requête en constatation de la nullité du congé, en annulation de congé, subsidiairement en prolongation de bail. Le lendemain, elles ont saisi la Chambre de Commerce et d'Industrie de Genève d'une demande d'arbitrage en prenant les mêmes conclusions. Dans ses deux demandes, A.________ SA alléguait qu'elle était actionnaire unique de X.________ SA et que le contrat de bail liait en réalité Y.________ SA et elle-même, représentée par sa filiale X.________ SA; la résiliation du bail qui avait été notifiée à cette dernière était par conséquent nulle, subsidiairement annulable, car contraire aux règles de la bonne foi, compte tenu des investissements considérables qu'elle avait faits dans les locaux.
Y.________ SA a également saisi le tribunal arbitral, le 27 septembre 2005, en faisant valoir que les parties adverses avaient violé leurs obligations découlant du contrat de joint venture et que X.________ SA occupait de manière illicite les locaux.
A.d Par jugement du 20 février 2006, le Tribunal de première instance a déclaré X.________ SA en état de faillite.
Le 6 avril 2006, Y.________ SA a demandé à l'Office des faillites de Genève et à l'administrateur de la faillie de lui fournir, jusqu'au 20 avril 2006, des sûretés en application de l'art. 266h CO. Faute de versement de ces sûretés dans le délai imparti, elle a, par courrier du 2 mai 2006, résilié le contrat de bail avec effet...
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