Arrêt nº 1A.254/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 4 avril 2007

Date de Résolution: 4 avril 2007
Source:Ire Cour de Droit Civil
 
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Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

1A.254/2006 /col

Arrêt du 4 avril 2007

Ire Cour de droit public

Composition

MM. les Juges Féraud, Président,

Reeb et Fonjallaz.

Greffier: M. Kurz.

Parties

A.________,

recourant, représenté par Me Rossano Pinna, avocat,

contre

Office fédéral de la justice, Division de l'entraide judiciaire internationale, Section extraditions, Bundesrain 20, 3003 Berne.

Objet

extension de l'extradition et transmission de documentation au Royaume de Norvège;

recours de droit administratif contre la décision de l'Office fédéral de la justice du 25 septembre 2006.

Faits:

A.

Le 29 août, puis le 20 septembre 2005, un Procureur du Service de répression de la criminalité économique et écologique du Royaume de Norvège (Økokrim) a adressé à la Suisse une demande d'extradition du citoyen norvégien A.________, soupçonné de fraude aggravée et de subornation de témoin. De juin à octobre 2003, il aurait détourné 10 millions d'USD investis par un citoyen américain auquel il aurait promis un rendement minimum de 300%; il l'aurait par ailleurs incité, moyennant paiement, à ne pas se présenter à une audition de témoin. La demande tendait également à l'exécution en Suisse de certains actes d'entraide judiciaire.

Arrêté le 10 octobre 2005 au Tessin, A.________ a consenti à son extradition simplifiée, sans renoncer au principe de la spécialité. L'extradition a eu lieu le 20 octobre 2005. Une partie des documents et objets saisis en Suisse a été remise à la Norvège le 15 mars 2006.

B.

Le 30 mars 2006, le Ministère norvégien de la justice a transmis à la Suisse une demande d'extension de l'extradition, sur la base d'un acte d'accusation du 24 février 2006, pour des escroqueries, abus de confiance et faux dans les titres commis entre 1990 et 2005. L'autorité requérante demandait également la remise de tout le matériel se trouvant encore en Suisse. A la requête de l'Office fédéral de la justice (OFJ), l'autorité requérante a apporté des précisions sur le mode de commission des infractions. A.________ promettait aux investisseurs des gains de l'ordre de 300 à 700%, et avait produit de faux relevés de banque afin de faire croire qu'il disposait de moyens financiers importants. Il avait aussi détourné des sommes investies par un couple dans une société. La demande a été complétée à plusieurs reprises, notamment par la production d'un nouvel acte d'accusation daté du 20 juin 2006, et de nouvelles précisions sur le modus operandi.

Par décision du 25 septembre 2006, l'OFJ a accordé l'extension requise pour les faits exposés, à l'exception de ceux qui étaient déjà visés par la décision d'extradition. Les faits reprochés à A.________ étaient constitutifs en droit suisse d'abus de confiance, d'escroqueries et de faux dans les titres. Entendu en Norvège le 5 juillet 2006, l'intéressé s'était opposé à l'extension en contestant les faits mis à sa charge et en demandant des investigations sur les cas de faux dans les titres. Les arguments relatifs à la culpabilité n'avait pas à être pris en considération. La nationalité de l'intéressé, le fait qu'il se trouve en Norvège et qu'il n'y ait pas de procédure ouverte contre lui en Suisse justifiaient que la poursuite ait lieu dans l'Etat requérant. Les pièces saisies les 13 et 19 octobre 2005 (soit notamment des documents contractuels, comptables et bancaires) étaient en relation avec la procédure étrangère, et l'intéressé n'avait guère motivé son opposition à cet égard. Leur remise a été ordonnée.

C.

Par acte du 22 novembre 2006, A.________ forme un recours de droit administratif par lequel il demande principalement l'annulation de la décision d'extension; subsidiairement, il demande l'accès au dossier, un délai supplémentaire pour compléter son recours, et le renvoi de...

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