Arrêt nº 1A.196/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 12 mars 2007
| Date de Résolution | 12 mars 2007 |
| Source | Ire Cour de Droit Civil |
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
1A.196/2006 /col
Arrêt du 12 mars 2007
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges Féraud, Président,
Aeschlimann et Fonjallaz.
Greffière: Mme Truttmann.
Parties
Hoirie de A.________, soit: B.________, C.________, D.________ et E.________,
recourants, représentés par Me Lucien Lazzarotto, avocat,
contre
Département des constructions et des technologies de l'information de la République et canton de Genève, case postale 22, 1211 Genève 8,
Tribunal administratif de la République et canton de Genève, case postale 1956, 1211 Genève 1.
Objet
construction en zone agricole, ordre de démolition
recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif de la République et canton de Genève du 26 juillet 2006.
Faits:
A.
B.________ et ses trois enfants, C.________, D.________ et E.________, forment l'hoirie de A.________, décédé le 11 décembre 2003, qui fut respectivement leur époux et père.
Le 20 décembre 1989, les époux A.________ ont acquis la parcelle n° 760, feuille 38, de la commune de Jussy, sise route de Juvigny 96. Sur cette parcelle, située en zone agricole, sont édifiés un bâtiment d'habitation avec un logement, un gararge privé et une annexe.
B.
Lors d'une visite sur place effectuée le 23 janvier 2006 par un inspecteur de la police des constructions du département des constructions et des technologies de l'information (ci-après: le département), il a été constaté que diverses constructions avaient été édifiées sans autorisation. Il s'agissait d'un auvent appuyé au garage, d'un auvent et d'un jardin d'hiver accolés à l'annexe, d'un biotope et d'une piscine ronde d'un diamètre d'environ 7 mètres, creusée dans le sol et affleurante au niveau du terrain.
Par décision du 7 mars 2006, le département a ordonné à B.________ de démolir les deux auvents, le jardin d'hiver, la piscine et le biotope dans un délai de 60 jours. Les constructions et installations constituaient une infraction à l'art. 1 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI) ainsi qu'à l'art. 20 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT). L'ordre de démolition était prononcé conformément aux art. 129 ss LCI.
Le 6 avril 2006, B.________ a recouru au Tribunal administratif de la République et canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif) contre cette décision. Par arrêt du 26 juillet 2006, le Tribunal administratif a rejeté le recours.
C.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, subsidiairement du recours de droit public, l'hoirie de A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du Tribunal administratif du 26 juillet 2006 et de renvoyer le dossier à ce dernier...
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