Arrêt nº 1A.98/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 19 février 2007
| Date de Résolution | 19 février 2007 |
| Source | Ire Cour de Droit Civil |
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
1A.98/2005 /col
Arrêt du 19 février 2007
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges Féraud, Président,
Aemisegger et Reeb.
Greffier: M. Jomini.
Parties
Commune d'Arzier-le-Muids, 1273 Arzier,
recourante,
représentée par Me Jean-Claude Perroud, avocat,
contre
Orange Communications S.A.,
intimée, représentée par Me Minh Son Nguyen, avocat,
Département des institutions et des relations extérieures du canton de Vaud, Service de l'aménagement du territoire, 1014 Lausanne, représenté par Me Edmond C.M. de Braun, avocat,
A.________ et consorts, intéressés,
Tribunal administratif du canton de Vaud,
avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne,
Objet
permis de construire, antenne de téléphonie mobile,
recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 1er mars 2005.
Faits:
A.
La société anonyme Orange Communications SA (ci-après: la société Orange) a conclu avec B.________, propriétaire de la parcelle n° 618 du registre foncier, sur le territoire de la commune d'Arzier-Le Muids, un bail dans le but d'installer un équipement technique de téléphonie mobile (station d'antennes) sur deux silos à fourrage existants ainsi qu'une armoire technique au sol. La parcelle n° 618 est en zone agricole. Les deux silos se trouvent dans la partie supérieure de la parcelle, à côté de divers bâtiments de l'exploitation agricole de la famille B.________, à proximité d'une ligne de chemin de fer et d'une route.
L'installation de téléphonie mobile projetée a fait l'objet d'une "fiche de données spécifique au site", établie par l'opérateur, qui indique notamment que la station comporterait trois antennes GSM/UMTS (bande de fréquence de 1'800 à 2'000 MHz). Conformément aux prescriptions de l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI; RS 814.710), le rayonnement provenant des antennes a été calculé à quatre endroits sur la parcelle concernée: dans deux "lieux à utilisation sensible", à savoir dans des pièces habitables de la ferme, et dans deux "lieux de séjour momentané", à savoir au pied d'un silo (point 1') et dans un hangar (point 2'). Selon cette fiche, les valeurs limites fixées par l'ORNI sont respectées.
La demande de permis de construire pour ce projet a été mise à l'enquête publique du 9 au 29 avril 2002. Des particuliers ont formé opposition (ci-après: les opposants, ou A.________ et consorts).
B.
Le 7 mai 2002, la Municipalité de la commune d'Arzier-Le Muids (ci-après: la municipalité) a refusé le permis de construire. La société Orange a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif du canton de Vaud, en concluant à l'octroi du permis de construire.
C.
Le 30 mai 2002, l'autorisation spéciale cantonale pour les constructions hors des zones à bâtir, délivrée par le département compétent représenté par le Service de l'aménagement du territoire (SAT), a été communiquée à la municipalité. A cette autorisation spéciale était joint un préavis favorable du Service cantonal de l'environnement et de l'énergie (SEVEN). La municipalité, invitée par le Tribunal administratif à se déterminer sur le recours formé par la société Orange (supra, let. B), a répondu le 24 juin 2002 en déclarant en outre recourir contre l'octroi de l'autorisation spéciale par le Service de l'aménagement du territoire.
D.
Dans le cadre de l'instruction de cette affaire, le Tribunal administratif a eu connaissance d'une lettre adressée le 11 novembre 2002 à la municipalité par la société Orange, où celle-ci prend position sur trois propositions de sites alternatifs pour la pose des antennes: la déchetterie à l'ouest du village, le tunnel du train à l'est du village et le réservoir au nord du village. La société Orange faisait valoir qu'aucun de ces sites n'entrait en ligne de compte (couverture insuffisante soit de l'est, soit de l'ouest du village; couverture insuffisante des routes d'accès; interférences). Cette société, qui voulait charger ses techniciens de "rechercher d'autres éventuels sites au sein...
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