Arrêt nº C 27/06 de Ire Cour de Droit Social, 25 janvier 2007

Date de Résolution:25 janvier 2007
Source:Ire Cour de Droit Social
 
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Tribunale federale

Tribunal federal

{T 7}

C 27/06

Arrêt du 25 janvier 2007

Ire Cour de droit social

Composition

MM. et Mme les Juges Ursprung, Président,

Leuzinger et Frésard

Greffier: M. Beauverd.

Parties

Secrétariat d'Etat à l'économie, Marché du travail et assurance-chômage, TCRV, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, recourant,

contre

K.________,

intimé, représenté par Me Patrik Gruber, avocat, rue de Lausanne 38/40, 1700 Fribourg.

Objet

Assurance-chômage,

recours de droit administratif contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg du 10 novembre 2005.

Faits:

A.

Depuis 1994, K.________ a travaillé en qualité de maçon au service de X.________, lequel exploitait une entreprise sous le nom « Y.________. Au début des rapports de travail, le salaire a été versé par l'entreprise précitée. En revanche, dès le 1er janvier 1997, les fiches de salaire ont porté les mentions « Y.________» et « Z.________ ». Cette société était domiciliée à la même adresse que Y.________. En dernier lieu, les fiches de salaire ne mentionnaient plus que la société Z.________

Par ordonnance du 8 février 1999, le président du Tribunal civil d'arrondissement de la Sarine a prononcé la faillite de X.________. K.________ a produit une créance de 22'811 fr. 25, montant qui comprenait notamment des salaires impayés pour le travail effectué durant la période du mois de décembre 1998 au mois de février 1999. Cette production ayant été refusée, l'intéressé, représenté par le Syndicat Industrie et Bâtiment (SIB), a ouvert action en contestation de l'état de collocation le 26 juin 2000. Egalement représenté par le Syndicat SIB, il a ouvert action contre X.________ devant la Chambre des Prud'hommes de l'arrondissement de la Sarine.

Saisie d'une demande d'indemnité en cas d'insolvabilité, la Caisse publique de chômage du canton de Fribourg (ci-après: la caisse) l'a rejetée par décision du 22 septembre 1999, motif pris que l'assuré travaillait au service, non pas de X.________, mais de Z.________.

B.

K.________ a recouru contre cette décision devant le Tribunal administratif du canton de Fribourg. Par décision du 15 mars 2000, le président-suppléant de la Cour des assurances sociales dudit tribunal a suspendu la procédure jusqu'à droit connu sur le sort de l'action pendante devant la Chambre des Prud'hommes et de l'action en constatation de l'état de collocation.

Par décision du 20 octobre 2000, la présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine a rayé du rôle la cause divisant K.________ d'avec la masse en faillite X.________ au sujet de l'état de collocation, motif pris que l'intéressé avait fait défaut à la première audience d'instruction. Quant à la cause concernant l'action en paiement, elle a été classée...

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