Arrêt nº C 331/05 de Ire Cour de Droit Social, 8 janvier 2007

Date de Résolution: 8 janvier 2007
Source:Ire Cour de Droit Social
 
EXTRAIT GRATUIT

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 7}

C 331/05

Arrêt du 8 janvier 2007

Ire Cour de droit social

Composition

MM. les Juges Ursprung, Président, Schön et Frésard.

Greffière: Mme Fretz.

Parties

Service de l'emploi du canton de Vaud, Instance Juridique Chômage, rue Marterey 5, 1014 Lausanne, recourant,

contre

G.________, intimée, représentée par Me Claire Charton, avocate, avenue du Tribunal-fédéral 3, 1002 Lausanne.

Objet

Assurance-chômage,

recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Vaud du 14 novembre 2005.

Faits:

A.

A.a G.________, mère de deux enfants nés respectivement en 2000 et en 2003, a travaillé dans un tea‑room du 13 septembre 1999 au 30 novembre 2003, date pour laquelle elle a reçu son congé pour des motifs économiques. Le 12 décembre 2003, l'intéressée a présenté une demande d'indemnités de chômage à partir du 1er décembre 2003, indiquant être disposée à travailler à 100%. Lors de son premier entretien de conseil auprès de l'Office régional de placement de la Riviera (ci après: l'ORP), l'assurée a précisé qu'elle avait bénéficié d'un congé maternité de quatre mois depuis le mois de juin 2003, avant d'être licenciée. Elle indiquait par ailleurs avoir acquis une expérience professionnelle en qualité d'aide de cuisine, de dame de buffet et d'employée de service. Enfin, elle a déclaré ne pas avoir de solution de garde pour ses deux enfants (cf. procès-verbal d'entretien du 3 décembre 2003).

Par lettre du 3 décembre 2003, l'ORP a demandé à G.________ de l'informer par écrit des dispositions qu'elle avait prises pour faire garder ses enfants pour le cas où elle retrouvait un emploi, et de lui faire parvenir une attestation de garde avec une indication précise des périodes de garde (jours et heures). Suite à un rappel de l'ORP du 15 décembre 2003, l'assurée a répondu, le 18 décembre 2003, qu'une femme au foyer était disposée à garder ses enfants du lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures.

Le 23 décembre 2003, l'ORP a demandé à l'assurée des précisions complémentaires au sujet de la garde de ses enfants avant 8 heures et après 18 heures, ainsi que le samedi, compte tenu de ses objectifs personnels et des horaires dans la branche de la restauration. L'ORP demandait par ailleurs la production d'une attestation à remplir par la personne qui s'engageait à garder ses enfants. Un délai au 9 janvier 2004 était fixé à cet effet, à défaut de quoi l'ORP traiterait le dossier sur la base des seules...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI