Arrêt nº 1P.458/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 28 novembre 2006
| Date de Résolution | 28 novembre 2006 |
| Source | Ire Cour de Droit Civil |
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
1P.458/2006 /svc
Arrêt du 28 novembre 2006
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges Féraud, Président,
Aemisegger et Fonjallaz.
Greffier: M. Rittener.
Parties
Les époux X.________,
Les époux Y.________,
Les époux Z.________,
recourants, représentés par Me Denis Esseiva, avocat,
contre
G.________,
Les époux W.________,
intimés, tous les deux représentés par
Me José Kaelin, avocat,
Préfet du district de la Sarine, Grand'Rue 51,
case postale 96, 1702 Fribourg,
Direction de l'aménagement, de l'environnement
et des constructions du canton de Fribourg,
Service des constructions et de l'aménagement,
case postale, 1701 Fribourg,
Tribunal administratif du canton de Fribourg,
IIème Cour administrative, route André-Piller 21,
CP, 1762 Givisiez,
Commune de Fribourg.
Objet
permis de construire,
recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Fribourg, IIème Cour administrative, du 20 juin 2006.
Faits:
A.
Les époux X.________, Y.________ et Z.________ sont copropriétaires de la parcelle n° 6551 du registre foncier de Fribourg, dont la partie sud est sise en "zone résidentielle urbaine à faible densité I" (ZRU I) et la partie nord en "zone à urbaniser par un plan d'aménagement de détail" (ZUPAD). Cette situation à cheval sur deux zones résulte de l'échange d'une surface de 394 m2 entre la parcelle n° 6551, sise en zone ZRU I, et la parcelle n° 6037.23, sise en zone ZUPAD. Par courrier du 14 juin 2002, la Direction de l'édilité de la Ville de Fribourg (ci-après: l'édilité) a déclaré accepter ce remaniement parcellaire, en précisant que les règles de la ZRU I seraient applicables à la nouvelle parcelle n° 6551.
B.
Le 29 mars 2004, les époux X.________, Y.________ et Z.________ ont déposé une demande d'autorisation de construire sur ce bien-fonds une maison d'habitation pour trois familles avec un couvert à voitures. G.________ et W.________, propriétaires voisins des parcelles n° 6551 et 6550, ont formé opposition contre ce projet, invoquant diverses violations du plan d'aménagement de détail du secteur concerné. Par décisions du 25 août 2004, le Préfet du district de la Sarine a levé ces oppositions et délivré l'autorisation de construire sollicitée.
C.
G.________ ainsi que les époux W.________ ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif du canton de Fribourg, qui a admis le recours et annulé l'autorisation de construire par arrêt du 20 juin 2006. En substance, le Tribunal a considéré que l'ajustement des limites entre les zones ZUPAD et ZRU I n'avait pas été réalisé, la procédure visant à modifier le plan des zones en conséquence n'ayant pas été suivie. C'était donc à tort que la commune de Fribourg avait autorisé le remaniement parcellaire susmentionné et qu'elle avait considéré que les règles de la ZRU I étaient applicables à l'ensemble de la parcelle n° 6551. De plus, les copropriétaires de ce bien-fonds ne pouvaient pas se prévaloir du principe de la bonne foi. Considérant qu'en raison de ces motifs la construction litigieuse n'était pas conforme au "PAL de la Ville de Fribourg", le Tribunal administratif a décidé d'annuler le permis de construire.
D.
Agissant par la voie du recours de droit public, les époux X.________, Y.________ et Z.________ demandent au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt. Ils se plaignent d'arbitraire dans l'interprétation du droit cantonal et dans la constatation des faits (art. 9 Cst.). Ils invoquent également le principe de la protection de la bonne foi (art. 5 al. 3 et 9 Cst.). G.________ et les époux W.________ concluent au rejet du recours. La Ville de Fribourg a présenté des observations; elle conclut à l'admission du recours. Le Préfet du district de la Sarine et la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions du canton de Fribourg ont renoncé à formuler des...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI