Arrêt nº 6P.42/2006 de Cour de Droit Pénal, 15 mai 2006

Date de Résolution:15 mai 2006
Source:Cour de Droit Pénal
 
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Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

6P.42/2006

6S.82/2006 /rod

Arrêt du 15 mai 2006

Cour de cassation pénale

Composition

MM. les Juges Schneider, Président,

Kolly et Zünd.

Greffier: M. Oulevey.

Parties

X.________,

recourant, représenté par Me Paul Marville, avocat,

contre

Ministère public du canton de Vaud, case postale, 1014 Lausanne,

Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, rte du Signal 8, 1014 Lausanne.

Objet

6P.42/2006

Art. 9 Cst. et 6 ch.2 CEDH (procédure pénale; arbitraire; in dubio pro reo)

6S.82/2006

Fixation de la peine (abus de confiance qualifié, etc.),

recours de droit public (6P.42/2006) et pourvoi en nullité (6S.82/2006) contre l'arrêt de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 10 octobre 2005.

Faits:

A.

Avec l'autorisation du Service cantonal vaudois de la santé publique, X.________ a exploité en raison individuelle deux établissements médico-sociaux, la Pension A.________ dès le 15 février 1979 et la Résidence C.________ dès le 4 avril 1985. Le 15 mars 1994, il est en outre devenu administrateur de la société B.________ SA, propriétaire des locaux de la Résidence C.________.

De 1992 à 1996, l'État de Vaud lui a versé, en application d'une convention conclue le 28 février 1992 entre l'Association vaudoise des établissements médico-sociaux (ci-après AVDEMS) et le Département cantonal de l'intérieur et de la santé publique (ci-après DISP), 3'160'000 fr. de subventions à l'investissement, correspondant au loyer stipulé dans le bail de la Résidence C.________ pour la période considérée. X.________ a utilisé ces subventions à des fins personnelles. Il a réglé par compensation une partie du loyer, soulevé l'exception de prescription contre une autre et laissé impayé un solde de 1'660'000 fr. B.________ SA a été mise en faillite le 11 juin 1996.

B.

En raison de ces faits et de divers autres, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a, par jugement du 31 mai 2005, condamné X.________ à dix-sept mois et demi d'emprisonnement, sous déduction de dix-sept jours de détention préventive, et à 200 fr. d'amende. Il a notamment considéré que la convention passée le 28 février 1992 entre l'AVEMS et le DISP obligeait les bénéficiaires des subventions d'investissement à affecter les fonds reçus à des dépenses d'investissement conformes à la mission médico-sociale de leur établissement et, partant, que X.________ s'était rendu coupable d'abus de confiance qualifié en utilisant à des fins personnelles les subventions qui lui avaient été versées.

X.________ a recouru contre ce jugement, contestant en particulier que la convention passée le 28 février 1992 entre l'AVEMS et le DISP l'obligeât à utiliser les subventions d'investissement à des fins déterminées. Par arrêt du 10 octobre 2005, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois l'a libéré de l'un des chefs d'accusation retenus en première instance, mais elle a rejeté son argumentation relative à la convention du 28 février 1992, confirmé la déclaration de culpabilité sur le chef d'accusation d'abus de confiance qualifié et réduit la peine d'ensemble dans une faible mesure seulement, à dix-sept mois d'emprisonnement et 200 fr. d'amende.

C.

Contre cet arrêt, X.________ interjette...

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