Arrêt nº 6A.76/2005 de Cour de Droit Pénal, 9 mars 2006
| Date de Résolution | 9 mars 2006 |
| Source | Cour de Droit Pénal |
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6A.76/2005 /viz
Arrêt du 9 mars 2006
Cour de cassation pénale
Composition
MM. les Juges Schneider, Président,
Wiprächtiger et Kolly.
Greffier: M. Oulevey.
Parties
A.________,
recourant,
contre
Préfet du district de Berne, Amthaus, Hodlerstrasse 7, 3011 Berne,
Cour des affaires de langue française du Tribunal administratif du canton de Berne, Speichergasse 12, 3011 Berne.
Objet
Exécution d'une expulsion judiciaire,
recours de droit administratif contre le jugement de
la Cour des affaires de langue française du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 novembre 2005.
Faits:
A.
A.________, ressortissant de la République démocratique du Congo (RDC) né en 1978, a fait l'objet de diverses condamnations pénales, dont une, prononcée par la Cour suprême du canton de Berne, à une peine accessoire de cinq ans d'expulsion ferme. Séparé de son épouse depuis plusieurs années, il allègue entretenir depuis trois ans une relation stable et durable avec B.________, ressortissante de RDC naturalisée suisse, domiciliée à Genève, et être le père de l'enfant C.________, à laquelle elle a donné naissance le 22 avril 2005.
B.
Le 24 janvier 2005, le Service de l'application des peines et des mesures du canton de Berne a admis la demande de libération conditionnelle présentée par A.________, mais refusé de différer son expulsion à titre d'essai.
Le recours de l'intéressé contre ce refus a été rejeté par une décision de la Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne du 22 mars 2005, depuis lors entrée en force faute d'avoir été contestée.
C.
Par décision du 6 avril 2005, le Préfet du district de Berne a ordonné aux forces de l'ordre d'exécuter, dès l'entrée en force de la décision précitée du 22 mars 2005, l'expulsion judiciaire de A.________, subsidiairement de le mettre en détention aux fins d'expulsion, nonobstant tout éventuel recours.
Contre cette décision, A.________ s'est pourvu au Tribunal administratif du canton de Berne. En cours de procédure, le préfet a révoqué la partie de sa décision qui ordonnait le placement du recourant en détention pour le cas où il ne pourrait être expulsé.
Par jugement du 22 novembre 2005, la Cour des affaires de langue française du Tribunal administratif du canton de Berne a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable. Sur le fond, elle a notamment considéré que la paternité de A.________ n'était pas établie et que l'exécution de l'expulsion ne...
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