Arrêt nº 1A.316/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 1 mars 2006

Date de Résolution: 1 mars 2006
Source:Ire Cour de Droit Civil
 
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Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

1A.316/2005 /col

Arrêt du 1er mars 2006

Ire Cour de droit public

Composition

MM. les Juges Féraud, Président,

Reeb et Eusebio.

Greffier: M. Kurz.

Parties

A.________, recourante, représentée par Me Carlo Lombardini, avocat, et Me Maurice Harari, avocat,

contre

Juge d'instruction du canton de Genève,

case postale 3344, 1211 Genève 3,

Cour de justice du canton de Genève, Chambre d'accusation, case postale 3108, 1211 Genève 3.

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec l'Allemagne,

recours de droit administratif contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du 5 octobre 2005.

Faits:

A.

Le 6 août 2003, le Parquet de Hambourg a adressé à la Suisse une demande d'entraide judiciaire pour les besoins d'une instruction pénale ouverte contre B.________ et C.________, soupçonnés de fraude fiscale. Il leur est reproché d'avoir dissimulé ou tenté de dissimuler les bénéfices provenant de leur activité de courtiers en bateaux, par l'entremise de la compagnie D.________. Entre 1994 et 1999, une partie des commissions retirées par D.________ des ventes de bateaux était versée à des personnes physiques et morales, sans que l'on en connaisse la raison. Le solde était partagé avec la société A.________. En réalité, D.________ était une pure société de domiciliation: elle n'exerçait pas son activité aux Bermudes, mais à Hambourg d'où elle était dirigée par B.________ et C.________ et où toute la correspondance lui était adressée. A.________ était également une société de domiciliation, sans activités ni bureaux à Chypre et dirigée par le fils de C.________. Elle disposait d'un compte auprès de la Banque X.________ à Genève sur lequel des commissions lui étaient versées par D.________. L'autorité requérante soupçonne un lien entre C.________ et A.________. Elle explique que D.________ devait être imposée en Allemagne en raison de ses activités. Les inculpés auraient dissimulé cet assujettissement en omettant la comptabilité et les déclarations auxquelles ils étaient tenus. Les transferts de fonds étaient systématiquement organisés de manière à éviter les contrôles fiscaux. Se fondant sur une ordonnance de saisie de l'Amtsgericht de Hambourg, l'autorité requérante désire obtenir l'intégralité de la documentation relative au compte détenu par A.________.

B.

Le Juge d'instruction du canton de Genève est entré en matière le 18 octobre 2004, considérant que la demande d'entraide faisait état d'un cas d'escroquerie fiscale. La banque fit notamment savoir, le 15 novembre 2004, que A.________ état titulaire de deux comptes ouverts en juillet 1996 et décembre 1999, et bouclés le 18 juillet 2003. La documentation relative à ces comptes était produite.

Par ordonnance de clôture du 13 juillet 2005, le Juge d'instruction a décidé de transmettre au Parquet de Hambourg les documents remis...

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