Arrêt nº 1A.303/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 7 février 2006

Date de Résolution: 7 février 2006
Source:Ire Cour de Droit Civil
 
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Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

1A.303/2005 /col

Arrêt du 7 février 2006

Ire Cour de droit public

Composition

MM. les Juges Féraud, Président,

Reeb et Eusebio.

Greffière: Mme Angéloz.

Parties

A.________ (précédemment X.________),

B.________,

recourantes,

tous deux représentées par Maîtres Rossano Pinna

et Paolo Bernasconi,

contre

Juge d'instruction du canton de Genève,

case postale 3344, 1211 Genève 3,

Cour de justice du canton de Genève, Chambre d'accusation, case postale 3108, 1211 Genève 3.

Objet

entraide judiciaire internationale en matière pénale avec la France,

recours de droit administratif contre l'ordonnance de la Cour de justice du canton de Genève du 4 octobre 2005.

Faits:

A.

Le 17 février 2005, le Juge d'instruction au Tribunal de Grande Instance de Paris a adressé au Juge d'instruction de Genève une commission rogatoire. La demande était présentée pour les besoins d'une procédure pénale ouverte le 3 janvier 2005, des chefs d'abus de biens sociaux ainsi que complicité et recel de ce délit, commis au préjudice des sociétés C.________ et D.________ dans le cadre de la conclusion et de l'exécution de contrats de transfert de joueurs de football entre 1998 et 2003.

De la demande d'entraide, il ressortait que l'enquête ouverte en France visait à faire la lumière sur des soupçons de malversations commises au sein du C.________ en vue d'échapper aux impôts et aux charges sociales. Elle était essentiellement dirigée contre E.________, F.________ et G.________. Outre le rôle central de ce dernier, elle avait mis en évidence un certain nombre d'agents de joueurs suspects, dont H.________, qui exerçait notamment son activité au travers de la société X.________. Or, en 1998 et 1999, H.________ avait facturé à C.________ 91.000 euros, payés sur son compte à Milan et, de 1997 à 2001, sa société avait facturé à C.________ 1.296.000 euros et 520.000 US$, selon copies des factures annexées à la demande d'entraide. La société X.________ disposait de comptes ouverts auprès de la banque I.________ à Lugano. La commission rogatoire avait pour but d'identifier les statuts et porteurs de parts de la société X.________ ainsi que les mouvements enregistrés sur les comptes ouverts auprès de la banque I.________ à Lugano et de déterminer la destination finale des fonds collectés.

L'autorité requérante demandait à l'autorité requise d'effectuer des perquisitions et de procéder à la saisie de l'ensemble de la documentation bancaire et des relevés des comptes dont disposaient la société X.________ et H.________ auprès de la banque I.________ à Lugano, de tous autres comptes en Suisse sur lesquels H.________ disposait d'une procuration ou dont il était l'ayant droit économique, durant la période comprise entre le 1er janvier 1998 et le jour de la demande d'entraide, des pièces justificatives des opérations passées au débit et au crédit de ces comptes d'un montant supérieur à 15.000 euros ainsi que des avoirs déposés sur ces comptes.

Elle demandait en outre à l'autorité requise d'étendre ses investigations à tous autres comptes que révélerait l'exécution de la commission rogatoire, de lui adresser les relevés et pièces justificatives ainsi que l'ensemble de la documentation bancaire y relative, afin d'identifier la destination finale des commissions reçues, de procéder à des perquisitions en tous lieux utiles à l'exécution de la mission précisée et à la saisie de tous documents utiles à la manifestation de la vérité, dont ceux relatifs aux commissions reçues par les agents de joueurs de football et à leurs destinataires réels.

B.

Par ordonnance du 18 février 2005, le Juge d'instruction du canton de Genève a admis la demande d'entraide et ordonné la perquisition et la saisie de l'ensemble de la documentation bancaire relative aux comptes ouverts auprès de la banque I.________ au nom de X.________ et H.________, y compris les comptes sur lesquels ceux-ci disposaient d'une procuration ou dont ils étaient les ayants droit économiques, les documents d'ouverture complets, les relevés desdits comptes et les pièces justificatives des opérations passées au débit et au crédit d'un montant de 15.000 euros ou plus, pour la période du allant 1er janvier 1998 au jour de la demande d'entraide, ainsi que la saisie de tous les avoirs dont X.________ et H.________ sont titulaires ou ayants droit économiques auprès de la banque I.________.

Le 11 mars 2005, la banque I.________ a transmis au Juge d'instruction les documents d'ouverture de compte et les relevés bancaires pour la période recherchée du compte bancaire no aaa, dont X.________ est titulaire et dont l'ayant droit économique était H.________ jusqu'au 2 mars 2005, et du compte no bbb, dont la société B.________ est titulaire et dont H.________ est l'ayant droit économique. Expliquant que ces deux...

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