Arrêt nº 1A.229/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 29 septembre 2005
Date de Résolution | 29 septembre 2005 |
Source | Ire Cour de Droit Civil |
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
1A.229/2005 /svc
Arrêt du 29 septembre 2005
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges Féraud, Président,
Reeb et Fonjallaz.
Greffier: M. Zimmermann.
Parties
A.________,
recourante, représentée par Me K. Rothenbühler, avocat,
contre
Office des juges d'instruction fédéraux,
rue du Mont-Blanc 4, case postale 1795,
1211 Genève 1.
Objet
entraide judiciaire internationale en matière pénale
à la France - B 109762 BF/Reu,
recours de droit administratif contre l'ordonnance du Juge d'instruction fédéral du 5 août 2005.
Faits:
A.
Le 1er octobre 2002, Béatrice Del Volgo, Vice-président du Tribunal de Grande Instance de Marseille, a adressé au Ministère public de la Confédération une demande d'entraide fondée sur la Convention européenne d'entraide judiciaire (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur le 20 mars 1967 pour la Suisse et le 21 août 1967 pour la France. La demande était présentée pour les besoins de la procédure ouverte contre inconnus du chef de blanchiment d'argent. Selon l'exposé des faits, la société suisse A.________ avait investi des fonds très importants dans la société B.________. Les autorités françaises soupçonnaient que celle-ci ait pu servir au blanchiment des fonds détournés au préjudice de C.________, notamment par le truchement de la société D.________, dont le siège se trouvait à Fribourg. La demande tendait à la remise de la documentation (notamment bancaire) concernant A.________ et D.________. Le Juge Del Volgo a complété la demande le 14 novembre 2002, en demandant la perquisition des locaux de A.________ et l'audition de ses dirigeants.
L'Office fédéral de la justice (ci-après: l'Office fédéral) a délégué l'exécution de la demande au Ministère public de la Confédération, lequel a rendu une décision d'entrée en matière le 28 novembre 2002.
Dans le cadre de l'exécution de la demande, a été saisie la documentation relative au compte n°--- ouvert auprès de la Banque Z.________ par A.________.
Le 22 juillet 2003, l'Office des juges d'instruction fédéraux a ouvert une procédure préparatoire contre F.________, dirigeant de A.________, des chefs de complicité de gestion déloyale, de blanchiment d'argent et de participation à une organisation criminelle. A raison de cela, l'Office fédéral a, le 13 août 2003, délégué l'exécution de la demande d'entraide au Juge d'instruction fédéral.
Le 5 août 2005, celui-ci a rendu une décision de clôture partielle de la procédure, par laquelle il a ordonné la transmission à l'Etat requérant de la documentation relative au compte n°---.
B.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision du 5 août 2005 et de rejeter la demande d'entraide. Elle invoque l'art. 28 de...
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