Arrêt nº 1A.111/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 11 juillet 2005
| Date de Résolution | 11 juillet 2005 |
| Source | Ire Cour de Droit Civil |
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
1A.111/2005 /fzc
Arrêt du 11 juillet 2005
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges Féraud, Président,
Nay et Reeb.
Greffier: M. Zimmermann.
Parties
Juge d'instruction du canton de Vaud, Jean Treccani, rue du Valentin 34, 1014 Lausanne,
recourant,
contre
Office fédéral de la justice, Division de l'entraide judiciaire internationale, Section extraditions, Bundesrain 20, 3003 Berne.
Objet
refus de déléguer une poursuite pénale à l'étranger - OFJ B 115 886 AP/AA,
recours de droit administratif contre la décision de
l'Office fédéral de la justice, Division de l'entraide judiciaire internationale, Section extraditions, du
11 avril 2005.
Faits:
A.
Le Juge d'instruction du canton de Vaud a ouvert une procédure pénale contre le ressortissant français X.________ pour blanchiment d'argent. La société française FCI, dont X.________ était le dirigeant, avait reçu de la société allemande Siemens AG (ci-après: Siemens) un mandat de service en vue de la réalisation de différents projets de construction. Pour le règlement des frais afférents à ce contrat, FCI a ouvert un compte auprès d'une banque suisse. Il est apparu ultérieurement que FCI avait fait faillite et que Siemens avait demandé le rapport de versements effectués, pour un montant de 350'000 euros. Le Juge d'instruction a ordonné le séquestre des comptes.
Dans le cadre de l'exécution d'une demande d'entraide judiciaire qu'il avait adressée à la France, le Juge d'instruction a appris que le Procureur de la République auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris avait ouvert une procédure contre X.________ pour détournements d'actifs commis au préjudice de FCI.
Le 13 janvier 2005, le Juge d'instruction a délégué la poursuite aux autorités françaises.
Le 11 avril 2005, l'Office fédéral de la justice (ci-après: l'Office fédéral) a refusé d'agir en ce sens. Il a maintenu son point de vue le 22 avril 2005.
B.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, le Juge d'instruction du canton de Vaud demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision du 22 avril 2005 et enjoindre l'Office fédéral à déléguer la poursuite aux autorités françaises. Il invoque l'art. 88 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide judiciaire en matière pénale (EIMP; RS 351.1).
L'Office fédéral propose le rejet du recours.
Invité à répliquer, le Juge d'instruction a produit des observations tendant au maintien de ses conclusions.
C.
A l'invitation du Juge délégué, l'Office fédéral a, le 17 juin 2005, confirmé qu'il existait une divergence de vues entre les autorités suisses et françaises quant à la possibilité d'une transmission directe des demandes de délégation de la poursuite, les autorités françaises exigeant que ces requêtes suivent la voie diplomatique, de ministère à ministère.
Cette prise de position et ses annexes a été communiquée au Juge d'instruction, pour information.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
-
La Confédération suisse et la République française sont toutes deux parties à la Convention européenne d'entraide judiciaire (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et le 21 août 1981 pour la France. La CEEJ a été complétée, dans les relations bilatérales, par l'accord du 28 octobre 1996, entré en vigueur le 1er mai 2000 (ci-après...
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