Arrêt nº 1P.365/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 20 décembre 2004
| Date de Résolution | 20 décembre 2004 |
| Source | Ire Cour de Droit Civil |
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
1P.365/2004 /col
Arrêt du 20 décembre 2004
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Reeb et Eusebio.
Greffier: M. Jomini.
Parties
F.________,
recourant, représenté par Me Daniel Pache, avocat,
contre
Syndicat d'améliorations foncières des Hauts d'Epesses, représenté par sa Commission de classification, p.a. Claude Mingard, président, chemin du Chaney 52, 1095 Lutry,
Tribunal administratif du canton de Vaud,
avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne.
Objet
remaniement parcellaire,
recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 27 mai 2004.
Faits:
A.
Le syndicat d'améliorations foncières des Hauts d'Epesses (ci-après: le syndicat) a été constitué en 1992. Il a notamment pour but le remaniement parcellaire de son périmètre, représentant au total 36,9 ha. La plupart des terrains de ce périmètre sont des vignes, situées sur le territoire de la commune d'Epesses, entre la route cantonale dite de la Corniche, qui traverse le village d'Epesses, et des voies CFF (ligne Lausanne-Berne). Dans ce périmètre, l'appellation d'origine contrôlée attribuée aux vins est "Epesses".
Après plusieurs opérations accomplies entre 1993 et 2002, concernant notamment des travaux de consolidation et un avant-projet de travaux collectifs et privés, les organes du syndicat ont élaboré un projet de "nouvel état" (abrégé NE) indiquant en particulier la répartition des nouveaux biens-fonds compris dans le périmètre général. Ce projet, qui prévoit la délimitation de 162 nouvelles parcelles au lieu de 439 dans l'ancien état (abrégé AE), a été mis à l'enquête publique du 24 mars au 25 avril 2003.
Dans son rapport technique (également mis à l'enquête publique), la commission de classification du syndicat a exposé les principes adoptés pour l'estimation des terres dans le sous-périmètre viticole. Un prix de base maximum de 50 fr./m2 a été retenu et des déductions ont été opérées en fonction des critères suivants: dimensions du "charmu" (surface de vigne entourée de murets) et possibilités de mécanisation; orientation générale du terrain; nature du sol; pente du terrain, altitude générale; risques répétitifs (courants réguliers, vents, gel hivernal ou printanier); voisinage (forêt, ruisseau, ...). Des taxes (prix par mètre carré) ont ainsi été déterminées par la commission de classification pour chaque parcelle de l'ancien état.
B.
F.________, vigneron-encaveur possédant une exploitation dont le centre est situé dans le village voisin de Riex, est propriétaire dans le périmètre du syndicat de six parcelles de vigne. Il cultive par ailleurs d'autres vignes, notamment à Epesses dans la zone de production de l'appellation "Calamin".
B.a Dans l'ancien état, les terrains de F.________ ont les caractéristiques suivantes:
- parcelle AE 675, de 1'476 m2, au lieu-dit "La Combe" (à l'ouest du périmètre) - estimation: 69'342 fr.;
- parcelle AE 476, de 907 m2, au lieu-dit "La Duboule" (au sud du périmètre, à proximité du village) - estimation: 36'553 fr.;
- parcelle AE 74, de 490 m2, au lieu-dit "La Duboule" (parcelle contiguë à la parcelle n° 476 AE) - estimation: 22'089 fr.;
- parcelle AE 457, de 676 m2, au lieu-dit "Les Châbles" (à l'est du périmètre) - estimation: 29'978 fr.;
- parcelle AE 406, de 225 m2, au lieu-dit "Pentes Rousses" (au sud-est du périmètre) - estimation: 8'159 fr.;
- parcelle AE 410, de 326 m2, au lieu-dit "Pentes Rousses" (parcelle voisine de la parcelle n° 406 AE) - estimation: 12'465 fr.
Les prétentions de F.________ dans le remaniement, après la déduction d'une surface destinée à la création d'un nouveau chemin (emprise), représentaient donc au total 4'022 m2 ou 175'204 fr., non comptée la valeur du "capital plante" (plants de vigne, faisant l'objet d'une estimation spéciale en tant que "valeurs passagères").
B.b D'après le projet de nouvel état, F.________ se verrait attribuer les parcelles suivantes, estimées sur la base des mêmes taxes:
- parcelle NE 1471, de 2'284 m2, au lieu-dit "La Combe" (cette parcelle correspond à la parcelle AE 675, agrandie vers l'est) - estimation: 104'046 fr.;
- parcelle NE 1544, de 1'743 m2, au lieu-dit "La Duboule" (cette parcelle correspond aux parcelles AE 476 et AE 74, agrandies vers le sud) - estimation: 75'018 fr.
Au total, ces attributions représentent 4'027 m2 ou 179'064 fr. (non compté le "capital plante"). Pour F.________, le remaniement a donc pour résultat une légère augmentation de la "surface technique totale" des vignes (+ 5 m2) et une légère augmentation de l'estimation totale des terres (+ 3'860 fr.). Une soulte de 9'249 fr. est mise à sa charge.
B.c Lors de l'enquête...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI