Arrêt nº 1P.436/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 26 novembre 2004
| Date de Résolution | 26 novembre 2004 |
| Source | Ire Cour de Droit Civil |
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
1P.436/2004/col
Arrêt du 26 novembre 2004
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Reeb et Fonjallaz.
Greffier: M. Parmelin.
Parties
A.________,
recourant, représenté par Me Pierre Heinis, avocat,
contre
Département de la gestion du territoire,
Château, 2001 Neuchâtel 1,
Tribunal administratif du canton de Neuchâtel,
case postale 3174, 2001 Neuchâtel 1.
Objet
contribution en cas de plus-value résultant d'une mesure d'aménagement du territoire,
recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Neuchâtel du 2 juin 2004.
Faits:
A.
A.________ est propriétaire de la parcelle no 351 du cadastre de Vaumarcus. Ce bien-fonds de 22'592 mètres carrés était classé en zone rurale, viticole et forestière en vertu du plan d'aménagement communal sanctionné par le Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel le 28 juin 1974. Pour permettre la construction de la route nationale N5 et l'exécution du tronçon CFF Rail 2000, A.________ a, par acte notarié du 3 juillet 1996, convenu avec l'Etat de Neuchâtel de lui transférer une surface d'environ 8'000 mètres carrés à détacher de la parcelle no 352 et deux surfaces de respectivement 4'200 et 3'555 mètres carrés à détacher de la parcelle no 351. Il lui concédait en outre la jouissance de la totalité des parcelles nos 333 et 351 pendant la durée du chantier, sous réserve du hangar situé au nord-est de la parcelle no 333 et de la route d'accès à ce bâtiment. En compensation du préjudice subi et des cessions de terrains envisagées, l'Etat de Neuchâtel transférait à A.________ toute la surface viticole de la parcelle no 593, soit 20'096 mètres carrés. Il lui vendait le solde de la parcelle équivalent à la surface agricole de 18'104 mètres carrés au prix de 7 fr. le mètre carré. Il s'engageait enfin à procéder à une parfaite remise en état des lieux et à réparer tous les dégâts et dommages pouvant résulter de l'exécution des travaux, à l'exception des dommages aux pieds de vigne et aux arbres fruitiers.
Du 6 au 26 septembre 1996, la Commune de Vaumarcus a mis à l'enquête publique un nouveau plan d'aménagement qui colloquait la parcelle no 351 en zone agricole, à l'exception d'une surface de 1'344 mètres carrés classée en zone mixte, réservée à l'habitation ainsi qu'aux petites et moyennes entreprises des secteurs primaire, secondaire et tertiaire, suivant le nouveau règlement d'aménagement communal. A.________ a fait opposition à ce projet au motif qu'il ne correspondait pas aux indications fournies par le Service cantonal de l'aménagement du territoire selon lesquelles la parcelle no 351 serait classée en zone d'attente. Dans une lettre du 20 décembre 1996, le Conseil communal de Vaumarcus s'est dit prêt à rediscuter l'affectation des terrains en question au terme du chantier de la route nationale, en accord avec le Service cantonal de la viticulture. Fort de ces assurances, A.________ a levé son opposition le 12 mai 1997. Le Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel a sanctionné, le 22 octobre 1997, le nouveau plan d'aménagement de la Commune de Vaumarcus sans autre modification s'agissant de la parcelle no 351.
B.
Par lettre du 30 juin 1999, le Service cantonal de l'aménagement du territoire a informé A.________ que le transfert d'une surface de 750 mètres carrés de...
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